Les prestations compensatoires, dans certains cas, sont très élevées. On constate qu'elles prennent des aspects d'assurance vie pour le créancier.
En effet, en vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant la vie du ménage elle a participé par son travail à l'activité de son mari sans être rémunérée, lorsqu'elle s'est consacrée à l'éducation des enfants communs, et qu'elle va continuer à assurer leur éducation, l'article 270 du Code civil prévoit le versement par l'époux d'une indemnité dite "prestation compensatoire".
La situation des époux est appréciée par le juge en fonction des biens et revenus de chacun d'entre eux et ce, y compris de la valeur de leurs biens propres (...)
[...] La prestation compensatoire réformée pour plus de sécurité. Dorénavant, la suppression de la prestation n'est plus possible (sauf en cas de rente). Seule la révision, non pas de son montant mais de ses modalités de paiement, sont révisables. La deuxième nouveauté est que cette demande peut être formulée non plus seulement par le débiteur, mais aussi par le créancier ainsi que par les héritiers du débiteur. Il faut bien sur démontrer une modification de la situation patrimoniale. A titre d'exception, dans le seul cadre d'une procédure de divorce sur demande conjointe (consentement mutuel), les époux ont la possibilité de prévoir que la prestation compensatoire ne pourra être supprimée en cas de survenance d'un événement par exemple le remariage du bénéficiaire. [...]
[...] Pour assoir cette réaffirmation de principe, elle révise son traitement fiscal. [...]
[...] La loi contient des dispositions particulières en cas de décès du débiteur de la prestation compensatoire notamment quand à la manière dont sont tenus les héritiers de celui-ci au regard du créancier de la prestation. La prestation compensatoire est à double tranchant, Comment peut-on, mutuellement, en tirer des avantages tout en protégeant les acteurs des revirements de situation? L'allocation d'une prestation compensatoire est à la fois un capital risque et une assurance vie (II). L'allocation d'une prestation compensatoire, un capital risque. Ceux sont les institutions judiciaires qui établissent les critères d'attribution de la prestation compensatoire ainsi que la fixation du montant de celle-ci La prestation compensatoire attribuée sur certains critères. [...]
[...] L'allocation d'une prestation compensatoire, une assurance vie. Les prestations compensatoires établies doivent une certaine sécurité au créancier, débiteur et à ses héritiers elles subissent ainsi plusieurs réformes pour renforcer la sécurité La prestation compensatoire devant une certaine sécurité au créancier, débiteur et à ses héritiers. La rente à vie devient une exception. Rappelons que pour éviter la transmission de la charge du paiement de la prestation voie successorale (la faisant peser ainsi aux héritiers), le législateur a réaffirmé le versement d'un capital et a rendu exceptionnel l'attribution d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente. [...]
[...] La charge du paiement de la prestation compensatoire reste transmissible par voie de succession. Toutefois le cas de figure doit aller en diminuant compte tenu de l'allocation sous forme de capital. Si la prestation compensatoire reste transmissible, la nouveauté est que les héritiers peuvent saisir le tribunal pour voir réformer les modalités de paiement, et notamment se libérer par un capital, et les pensions de réversions, sont de droit, déduites des sommes dues. Afin d'éviter que la charge de la prestation ne soit transférée aux héritiers, rappelons qu'elle est prélevée sur la succession dans la limite de la capacité successorale. [...]
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