Les présomptions - publié le 10/03/2009

Extraits

[...] On a voulu alléger la preuve par la présomption alors qu'en fait on déplace l'objet de la preuve : avant on démontrait la responsabilité de la chose, le fait dommageable ; aujourd'hui, le gardien peut démontrer qu'il n'a pas cette qualité au moment du dommage. La jurisprudence, pour sauver le demandeur, fait peser sur le propriétaire une présomption d'après laquelle le propriétaire est présumé gardien. C'est une présomption simple qui peut tomber si le propriétaire démontre le transfert de la garde. Mais, la jurisprudence est stricte sur ce transfert de la garde car même avec la location, il n'y a pas de transfert. Il y aussi une distinction entre la garde de structure et la garde de comportement. [...]

[...] Les présomptions Presomptio : admission d'un fait avant toute preuve. Il y a un rapport entre la présomption et le droit de la preuve. La présomption n'a pas seulement un rôle à jouer en matière de preuve. Le fait va être reconnu avant toute preuve. Le Code civil prévoit une section entière consacrée aux présomptions et définit leur régime, articles 1349 à 1353[1] du Code civil. Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. [...]

[...] La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. [...]

[...] Les présomptions ont un double rôle. Dans certains cas, et c'est le rôle traditionnel des présomptions, la présomption a un rôle dans le raisonnement probatoire. La présomption va être un instrument de démonstration d'un droit. Parfois, la présomption ne se limite pas à jouer un rôle en matière de preuve, la présomption va avoir un rôle créateur, la présomption va créer un droit, une règle. I La présomption, technique de démonstration des droits Il y a deux aspects possibles, envisageables. [...]

[...] Les présomptions ne lient jamais le juge. Le juge se fait son opinion sur le litige en fonction des éléments. Lorsque la présomption vient au soutien d'un commencement de preuve par écrit, elle est appréciée de manière libre par le juge mais le commencement de preuve par écrit ne vaut rien seul, il doit nécessairement être accompagné de présomption. On ne peut pas faire la preuve par un commencement de preuve par écrit. Il doit être complété par des présomptions. [...]