Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur.
Baisse séculaire de la fécondité, chute de la natalité, baisse de la mortalité, allongement et compte tenu du nombre de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, les situations de mises en œuvre d'une mesure de protection juridique et notamment des mises sous tutelles se sont accrues au cours de ces dernières années et appelaient une réforme du régime de « protection des majeurs incapable ». Ce régime est en effet régi et ce jusqu'en 2009, par une loi datant de 1968, inadapté à la réalité de la société française quarante plus tard.
Malheureusement, on peut globalement considérer qu'il existe une véritable indifférence du droit concernant la personne âgée. En effet, la condition juridique de la personne âgée vulnérable se caractérise par une absence de statut juridique et le droit n'est en réalité d'aucun secours pour définir la notion de « personne âgée ». Le droit s'intéresse davantage au besoin de protection de la personne qui n'est plus l'âge, mais plutôt la fragilisation que peut entrainer le vieillissement. Toutefois, le droit s'avère un précieux outil de protection des majeurs vulnérables, en dépit des tabous et réticences qui subsistent encore aujourd'hui au sein des familles et quelques textes tentent d'apporter une définition de la personne âgée permettant ainsi de savoir à partir de quand est-on une personne âgée. :
- Code de procédure pénale : les personnes âgées de plus 70 ans peuvent être dispensées d'être jurés « en raison de son âge avancé »
- l'âge de la retraite est fixé à 60 ans.
[...] Bien qu'ils comportent des informations très intéressantes, les deux rapports faits devant la commission des lois de l'Assemblée nationale et celle du Sénat reproduisent souvent, au mot et à la virgule près, les mêmes développements. Un certain nombre d'amendements semblent avoir été insuffisamment étudiés. Après une décision du Conseil constitutionnel du 1er mars 2007 la loi, datée du 5 mars 2007 a été publiée au Journal Officiel du 7 mars sous le numéro 2007-308. Ce texte était particulièrement attendu tant par les majeurs protégés et leur famille que par les professionnels. De surcroît, l'augmentation du nombre de déviances en matière de tutelle fait de ce texte une réelle nécessité. [...]
[...] Toutefois, il convient de noter dès maintenant qu'assez curieusement la loi dont l'urgence a pourtant été déclarée n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2009 3. Tribunaux compétents : La demande d'ouverture d'une mesure de protection juridique est examinée par les autorités judiciaires : le Parquet du procureur de la République et le juge des tutelles. Au terme de l'article 393 du Code civil, le juge des tutelles est un juge du tribunal d'instance. Il joue un rôle actif dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle, de la curatelle et de l'accompagnement judiciaires. [...]
[...] Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé [ ] n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge, peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin [ renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine. Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure [ ] L'ensemble des mesures de la protection légale des majeurs est placé sous la surveillance générale du Juge des Tutelles et du Procureur de la République dans leur ressort4. [...]
[...] Noguès, H. & Brovelli, G. (2007). Les enjeux économiques de la réforme. L'ambivalence des finalités, Informations sociales 96-108. Robert-Bobée, I. (2006). La population continue de croître et le vieillissement se poursuit. INSEE Première Séraphin, G. [...]
[...] Il s'agit d'une loi humaniste et la suppression de cette humiliation du mot d'incapable paraissait fondamentale. On dit quelques fois que les mots n'ont pas d'importance, mais les mots sont importants surtout lorsque les mots blessent. C'est une loi de liberté et une loi de dignité. Liberté pour quoi ? Parce que le législateur a voulu laisser la place à ces personnes atteintes dans leur intégrité physique ou mentale, laisser la place à leur liberté notamment en ce qui concerne leur vie personnelle. [...]
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