Exigence du lien de causalité, équivalence des conditions, causalité adéquate, règles de fond, force majeure, règles de preuve, causalité partielle, concours de cause
Il est constaté aux termes des articles 1382 et suivants du Code civil que l'un des termes qui revient le plus, c'est celui de cause. Il n'est question que de cela : le dommage causé par quelqu'un ou par la chose dont quelqu'un avait la garde. On comprend que l'on rende responsable celui à l'origine du dommage. Le malheur est que cette idée simple n'est pas si simple à manipuler car il faut identifier les causes d'un dommage, et dans cette recherche d'identification des causes, on peut aller plus ou moins loin : où est cette cause ?
[...] Celui-là, du fait de son paiement à vocation légale à récupérer les droits que la victime avait contre les autres. Le payeur, le solvens, reprend les droits du créancier en lui adressant le paiement, et agit au lieu et place de la victime/créancier. Deux observations : 1. La subrogation n'est pas totale, car le payeur reprend les droits de la victime, mais ne récupère pas le bénéfice de l'obligation in solidum. Cela veut dire que le solvens s'il entend payer la contribution des autres doit s'adresser séparément à chacun d'eux et doit alors diviser son recours. [...]
[...] Une curiste se heurte et se blesse à une canalisation brûlante et poursuit l'établissement de la canalisation. La chambre va accorder l'exonération de l'établissement, car la canalisation a subi l'action extérieure de la victime : la canalisation a joué un rôle passif. Le seul fait que le dommage ait cette explication a suffi pour valoir au gardien son exonération. Dans cette jurisprudence, le gardien n'avait pas à établir le caractère imprévisible et irrésistible du fait de la victime. Cette première époque jurisprudentielle dure jusque 1990 à peu près. [...]
[...] Précisément, il y a deux grandes théories à propos de la cause : la théorie de l'équivalence des conditions et la théorie de la causalité adéquate. Cette exigence simple est d'application délicate, car on peut hésiter entre ce qui est cause ou ce qui n'est pas cause d'un dommage. La théorie de l'équivalence des conditions considère comme cause tout évènement sans lequel le dommage ne se serait pas produit. Cet évènement est cause ou à tout le moins une des causes. [...]
[...] Cela dit, dans le cadre de 1384 al. 1er la jurisprudence est intervenue pour faciliter la tâche de la victime en posant des présomptions : Lorsqu'il y a un heurt/un contact entre la chose et la victime, il y a la présomption que la chose est intervenue matériellement dans le dommage. Donc, en absence de contact, il faut prouver que la chose est instrument du dommage ; Si, de surcroît, la chose est en mouvement, les tribunaux posent la présomption qu'elle est intervenue causalement dans le dommage, le fait d'être heurté présume que cette chose a causé le dommage. [...]
[...] Donc, aucun contrat en l'espèce. Le train a heurté le malheureux qui perd ses deux jambes. Action en responsabilité de la SNCF dans un contexte extracontractuelle en tant que gardienne de son train. La Cour d'appel a considéré que puisque la gare désaffectée restait accessible, il était prévisible que les gens puissent y aller. Donc, il n'y a pas cas de force majeure. Mais il y a une faute de la victime, car il n'avait pas à s'y installer et y rester. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
