Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 mars 2005 relatif à la prescription

Extraits

[...] Il s'agit donc ici du rapport ambigu entre les compensations et la prescription. La société els a assigné la société Leray en payement de ses transports (du fret) ce qui a amené cette dernière a évoquer par les conclusion du 26 avril 2001 la compensation de la dette des frets avec ses propre créances de fret correspondant a des expédition effectuée entre le mois d'août 1999 et de juin 2000. Enfin la société els a opposé la prescription annale de l'article L.133-6 du code de commerce a l'idée d'une compensation. [...]

[...] Cependant puisque la compensation c'est opéré a la date de la dernière créance c'est-à-dire le 15 mars 2000, elle a interrompu la prescription a cette même date. En conclusion la société Leray a très bien pu invoquer la compensation après la prescription annale de la dette B'/ une décision d'avant réforme Loi du 17 juin 2008, reforme la prescription de droit commun en la faisant passer de 30 à 5 ans. Mais aussi en ramenant à 5 ans certaines prescriptions de moins de 2 ans. [...]

[...] II/ une habile utilisation de l'interruption de la prescription pour justifier la compensation la possibilité d'invoquer la compensation même après la prescription de la dette On peut se demander si les effets de la compensation s'appliquent de manière quasi automatique puisqu'elle peut se faire de plein droit et même a l'insu du débiteur. Cela est pourtant en partie faux C'est-à-dire que la plupart des effets s'applique de manière automatique lorsque les conditions sont réunies. Toutefois il est vraie que la compensation doit être demandé pour l'ensemble de ses effets soit reconnu comme existant. Mais alors pourquoi peut-on invoquer la compensation après la prescription annuelle de la dette. C'est très simple l'un des effets de la compensation est d'interrompre la prescription. [...]

[...] l'exécution d'une compensation de plein droit interrompant la prescription annale. une compensation de plein droit sous conditions La cour de cassation rappel que l'article 1290 du code civile prévoit que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu du débiteur et que son bénéfice peut être invoqué à tous moment. Cette compensation s'effectue lorsque certaines conditions sont réunies. La première est qu'il y doit y avoir des dettes réciproques En d'autre terme, la compensation s'effectue dès qu'il y à la présence de deux personne qui soient respectivement débitrices et créancières l'une envers l'autre. [...]

[...] De plus il faut que cette démarche soit faite avant la prescription annale qui est de 1 ans depuis la dernière créance. En l'espèce la dernière créance date du 15 mars 2000 et la société Leray a invoquer la compensation dans ses conclusion du 26 avril 2001 Par conséquent, la compensation était prescrite et la cour d'appel a violer la prescription annale de l'article L.133-6 du code de commerce et 2248 du code civil. Il s'agit ici de se demander si il est possible d'invoquer la compensation, même si la dette est prescrite, lorsque les dettes et créances que chaque partie se possédait réciproquement l'un envers l'autre, existaient au même moment et que la dernier compensation de plein droit avait été faite avant la fin de la prescription extinctive. [...]