Le droit de propriété constitue un droit fondamental dans toutes les sociétés, qu'il s'agisse des biens domestiques ou des biens permettant l'activité professionnelle. Quelles sont les prérogatives reconnues au propriétaire dans l'exercice du droit de propriété ?
Le droit de propriété a toujours fait l'objet d'une attention particulière de la part du législateur, que ce soit dans l'Antiquité ou sous l'Ancien Régime. Avec la Révolution française largement initiée par la bourgeoisie commerciale, financière et industrielle, ce droit est quasiment sacralisé. Il s'agit d'un droit inviolable et sacré, proclame la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui précise : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la propriété. » Il tient également une place centrale dans le Code civil (article 544) : c'est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements». Des limites existent donc. Nous montrerons que les prérogatives du propriétaire sont très larges malgré des restrictions et que la propriété peut faire l'objet d'un partage qui complexifie l'exercice du droit de propriété dont les prérogatives sont, pour la circonstance, partagées.
[...] Une société achète ou bâtit des immeubles dont elle vend la jouissance annuelle en tranches périodiques à des clients devenus actionnaires de la société. Conclusion La propriété est un droit essentiel de nos sociétés. Les prérogatives qui en découlent apparaissent toujours très larges et protégées. En effet, le libéralisme économique repose sur ce droit. Il est évident également que des limites liées à diverses raisons privées ou publiques existent. Elles tempèrent ce droit. On peut considérer que les problèmes liés au développement durable risquent un jour de mettre en cause ce droit en matière économique. [...]
[...] Le propriétaire a droit aux fruits et aux produits, c'est-à-dire à ce que renferme la chose (du gravier par exemple), alors que le possesseur de bonne foi et le propriétaire apparent n'auront droit qu'aux fruits. L'intérêt des particuliers limite le fructus en matière de bail commercial par exemple. L'abusus est le droit de disposer de la chose. Cette prérogative essentielle permet la vente (aliénation du bien), la destruction ou la donation. Pour des raisons diverses, cette prérogative fait l'objet de certaines restrictions. Elles peuvent avoir pour cause l'intérêt public en matière d'urbanisme en matière rurale (remembrement), en matière d'expropriation ou à l'occasion de nationalisations d'entreprises. [...]
[...] Il existe des limitations relatives au droit de passage des aéronefs, aux troubles de voisinage ou à l'abus de droit. La propriété du dessous permet de s'approprier les richesses du sol et de gérer l'espace qui se trouve en dessous. Des servitudes légales existent concernant les mines et les carrières. De même, le patrimoine historique se trouve protégé notamment à travers la réglementation du droit de fouille. Tout empiètement d'un tiers sur le terrain d'autrui se trouvera sanctionné, la Cour de cassation ayant pour rôle de préserver ce droit. [...]
[...] Les prérogatives reconnues au propriétaire dans l'exercice du droit de propriété se compliquent lorsque la propriété fait l'objet d'un partage. II. L'exercice de la propriété partagée Les trois prérogatives du droit de propriété peuvent faire l'objet d'un partage entre des personnes différentes. Le démembrement du droit de propriété s'il porte sur l'usus et le fructus donne naissance à l'usufruit et à la nue-propriété en matière d'abusus (article 578). Ainsi un viager consiste dans un droit de propriété partagée entre deux personnes. [...]
[...] Dans ces conditions, les propriétaires dont les prérogatives portent sur un bien identique doivent les exercer de façon limitée ou par décisions communes. En matière d'indivision, par exemple, il est nécessaire de partager les revenus et les frais de l'indivision en matière de réparation notamment (acte de conversation). De même, l'utilisation des biens doit faire l'objet d'un accord ainsi que les prises de décision plus importantes mettant en jeu les actes d'administration et de disposition comme la location ou la vente. [...]
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