Il convient de s'interroger sur la nature des préjudices liés à la naissance qui sont réparables. Cette question a fait l'objet d'un débat houleux tant médiatique que juridique et politique suite à l'arrêt PERRUCHE de l'AP, 17 novembre 2000 de sorte qu'une loi dite « anti Perruche » a été adoptée le 4 mars 2002, laquelle est relative au droit des malades. Il faut distinguer la réparation des préjudices liés à la naissance avant l'adoption de cette loi du 4 mars 2002 afin de situer son contexte (I) de la réparation de ces même préjudices prévue par cette loi relative aux droits des malades (II)
[...] Ce qui est en revanche nouveau dans la loi du 4 mars 2002, c'est l'exigence d'une faute caractérisée. Qu'entend le législateur par faute caractérisée ? Est-ce une faute simple ou une faute lourde ? Au regard de la jurisprudence CE avril 1992, EPOUX VERGOS, il semblerait qu'il s'agit d'une faute qui se rapproche de la faute simple, l'exigence de la faute lourde ayant été abonnée par cet arrêt. Dés lors, la faute caractérisée apparaît comme une faute simple laissée à l'appréciation des juges du fond, le législateur ayant souhaité par cette faute caractérisée limiter la responsabilité des médecins et services hospitaliers. [...]
[...] TRUCHET relève qu'une nouvelle jurisprudence est à construire. Cette loi destinée à calmer les débats médiatiques n'a néanmoins pas entièrement atteint cet objectif puisque le sujet reste au cœur des débats. En outre, dés la publication de l'arrêt de la CAA de Paris du 13 juin 2002, les associations pour la défense des personnes handicapées ont demandé l'abrogation pure et simple de l'article 1er de la loi parce que, portant gravement atteinte à l'indemnisation des victimes nées handicapées. Nous encore attendons avec impatience l'interprétation de ce texte par la jurisprudence des deux Hautes juridictions. [...]
[...] Celle-ci précise le régime de la réparation des préjudices liés à la naissance. II. La réparation des préjudices liés à la naissance prévue par la loi du 4 mars 2002 Reprenant certains des principes dégagés par la jurisprudence tant administrative que civile traditionnelle, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades reprend la distinction entre les préjudices des parents liés à la naissance de leur enfant handicapé, ce que les anglo- saxons désignent comme wrongful birth et les préjudices de l'enfant handicapé liés à sa naissance, désignés comme wrongful life dans un titre I intitulé Solidarité envers les personnes handicapées A. [...]
[...] Le Conseil d'Etat a admis dans cet arrêt la réparation du préjudice de Mme KARL du fait de la naissance de on enfant handicapé. Le préjudice qui est réparé en l'espèce n'est pas le fait pour l'enfant d'être né mais bien le fait d'être né avec un handicap causé directement par la faute du médecin. Il ne faut pas confondre ces deux éléments. La solution est différente lorsque le handicap qui n'a pas été causé par l'acte médical mais qui est congénital n'a pas été décelé lors des examens préconceptionnels ou prénataux. [...]
[...] Mais est ce que ce préjudice est constitutif d'un préjudice dit réparable ? Tel est le cœur du sujet. Selon un principe établi par le CE juillet 1982, DELLE RIOU, la naissance d'un enfant, même si elle survient après une IVG pratiquée sans succès, en vue de l'interruption d'une grossesse, n'est pas génératrice d'un préjudice de nature à ouvrir à la mère un droit à réparation par l'établissement hospitalier où cette intervention a eu lieu, à moins qu'existe en cas d'échec de celui-ci des circonstances ou une situation particulières susceptibles d'être invoquées par l'intéressé En l'espèce, une jeune femme avait subi dans un hôpital public une IVG pour motif non thérapeutique. [...]
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