personnalité juridique, droit civil, Droit, abus de droit, victime par ricochet, préjudice par ricochet, préjudice économique, lien de droit, préjudice indirect, arrêt du 30 mars 2011, article 1240 du Code civil, indemnisation d'un préjudice, nomenclature Dintilhac, préjudice d'affection, arrêt Dangereux, victime médiate, article 31 du Code civil, article 2 du Code pénal, arrêt du 13 février 1937, arrêt du 27 juillet 1937, arrêt Colmar, arrêt du 22 octobre 1975, notion de préjudice
On dit que le préjudice est immédiat lorsqu'il touche la victime dans sa personne ou dans ses biens, sans intermédiaire. Néanmoins, la victime directe n'est pas la seule à pouvoir obtenir le droit à la réparation. De ce fait, à l'inverse, on dit que le préjudice est médiat ou par ricochet. Au départ, le préjudice par ricochet n'existait dans aucun article du Code Civil, et de ce fait la victime directe était la seule reconnue comme pouvant être victime de préjudice. Le préjudice est dit "par ricochet" lorsqu'un individu subit un préjudice résultant des dommages causés à la victime directe. Ce préjudice peut être moral, économique ou matériel.
[...] La jurisprudence traditionnelle exigeait un lien de parenté ou d'alliance. Le concubin ne pouvait ainsi pas obtenir réparation, ce qui n'était pas logique en raison des préjudices moraux et notamment le préjudice d'affection. De manière générale, il est logique que le préjudice d'affection ne soit pas forcément subordonné à un lien de droit comme les amis. La nécessité du lien de droit est supprimée avec l'arrêt Dangereux du 27 février 1970. Cet arrêt pose deux conditions au départ : un concubinage stable et non délictueux. [...]
[...] Le droit pose néanmoins des limites : il faut un lien direct et pas de victimes par ricochet en cascade. Cela signifie qu'il ne doit pas exister de souffrance au fait de voir souffrir une personne. Cela est considéré comme trop indirect. Une subjectivation de la réparabilité du préjudice Avec l'évolution de la société, qui souhaite une réparation de plus en plus étendue, on remarque que tout le monde peut se prétendre atteint d'un préjudice d'affection. Cela peut être l'entièreté de la famille telle que les cousins, sœurs et grand-parent. [...]
[...] Chacun peut se revendiquer comme étant une victime par ricochet. De plus, souvent, il s'agit d'un préjudice économique. Ici, cela est facile à prouver, car il y a présentation de factures prouvant les dépenses. Néanmoins, souvent, il s'agit d'un préjudice moral et plus précisément d'un préjudice d'affection. On définit le préjudice d'affection comme « le préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur de la déchéance ou de la souffrance de la victime » (Dalloz). Le problème est que cette interprétation est subjective ; il est difficile d'évaluer l'étendue du préjudice d'affection. [...]
[...] Il s'agit de cette catégorie de préjudice qu'il faudra analyser ici. Le préjudice désigne un dommage matériel (perte d'un bien, d'une situation professionnelle . corporel (blessure) ou moral (souffrance, atteinte au respect de la vie privée) subi par une personne par le fait d'un tiers. Le terme est employé en particulier pour exprimer la mesure de ce qui doit être réparé, on parle de préjudice réparable. Cette notion inclut les conséquences du dommage. Le ricochet renvoie à un rebond répétitif d'une pierre lancée à l'horizontale sur une surface d'eau. [...]
[...] La nécessité d'une victime directe identifiable La victime par ricochet est aussi appelée victime « médiate », en opposition à la victime dite « immédiate ». Pour qu'il y ait préjudice par ricochet, il faut donc qu'il existe une victime immédiate. Pour affirmer cela, il suffit de reprendre la définition de « ricochet », qui indique qu'il s'agit d'une conséquence, d'un enchaînement. De quel enchaînement, s'agit-il ? Du préjudice de la victime directe, des conséquences subies par un autre. On parle de victimes indirectes, souvent les proches de la victime principale. [...]
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