Le préjudice par ricochet

Extraits

[...] Mais seul le lien classique nous intéressera ici. La loi permettait initialement la réparation des victimes par ricochet qui étaient en général les personnes ayant un lien de parenté avec la victime immédiate. Parmi eux on trouve le conjoint, les enfants, les descendants (petits enfants), les ascendants (père, mère, grands-parents) et d'autres collatéraux comme les gendres, beaux-pères, belles-sœurs et beaux-frères. Ces deux conditions constituent une base propre et concise pour déterminer si une victime peut être considérée comme une victime par ricochet ou non, mais elles ne suffisaient pas. [...]

[...] Il faut bien être conscient que vouloir prouver que l'on est une victime par ricochet permet uniquement d'obtenir réparation, quel qu'elle soit de son préjudice. Par conséquent, et tout comme la définition l'indique, il faut réussir à prouver qu'il existe une victime immédiate et évidement que la victime présumée médiate ait un lien de droit avec celle-ci. Par principe, pour qu'il existe bel et bien une victime médiate qui demande réparation de son préjudice, il fallait forcément une victime immédiate. [...]

[...] En effet, il arrive que le dommage porte préjudice à plusieurs personnes autres que la victime elle-même, c'est l'hypothèse du préjudice par ricochet. Il faut d'abord être conscient que le préjudice est la conséquence du dommage matériel (perte d'un bien, d'une situation professionnelle corporel (blessure) ou moral (souffrance, atteinte à la considération, au respect de la vie privée) subi par une personne par le fait d‘un tiers. Le terme est employé au particulier pour exprimer la mesure de ce qui doit être réparé : on parle de préjudice réparable (Dalloz lexique). [...]

[...] La Cour de cassation au lieu de rejeter le deuxième chef de préjudice invoqué, est venue préciser que parfois les préjudices subis par les proches d'une victime peuvent être de deux ordres, les uns subissent dans leur propre corps (déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées) et les autres résultant du rapport à l'autre (préjudice d'affection) et c'est le cas en l'espèce. La victime ressentait un manque de l'autre, et ce manque pourrait exister sans les conséquences pathologiques. La Cour de cassation en conclut qu'en réparant l'un et l'autre la Cour d'appel n'avait pas réparé deux fois le même préjudice. Ici fut la dernière innovation majeure en matière de victime par ricochet. [...]

[...] Dès à présent peuvent demander réparation les victimes par ricochet avec lesquelles la victime partageait sa vie et son affection (concubin, pacsé, fiancé . ).Cette décision semble alors plus souple que les décisions classiques, mais il reste encore une nuance à faire. Pour que la concubine obtienne réparation, il faut nécessairement qu'elle parvienne à prouver un concubinage stable et légal, par légal il faut entendre que les relations adultères ne peuvent pas encore faire l'objet d'une indemnisation. On ne peut pas encore considérer ce type de personne comme une victime par ricochet. [...]