Pour que la responsabilité de quelqu'un soit engagée et qu'elle donne lieu à des dommages et intérêts, il faut qu'il y ait une faute, un dommage et un lien de causalité. Ce qui importe dans la responsabilité délictuelle, c'est l'indemnisation des victimes. Pour cela divers recours sont possibles comme les fonds de garantie, les assurances... Normalement, il est reconnu que c'est à la personne ayant subi le dommage qu'appartient de procéder à une action en indemnisation. Cependant, des exceptions existent et on admet l'action des victimes par ricochet qui par répercussion subissent un dommage. On admet également les actions de groupe pour les syndicats ou associations. Tous ces assouplissements soulèvent de nombreux débats et ne mettent pas tout le monde d'accord notamment la jurisprudence.
[...] Ainsi, on ne répare pas une voiture comme on va réparer le préjudice moral résultant de la perte d'un être cher. Les dommages et intérêts doivent effacer le dommage: de celui dont le bien a été détérioré ou détruit, on attribue de quoi le remettre en état ou de quoi en acheter un semblable; à celui dont la capacité de travail est réduite, une rente qui rétablit ses ressources. Rien de tel pour le préjudice moral: la douleur ne s'efface pas au prix d'une somme d'argent. [...]
[...] Les tribunaux indemnisent largement les préjudices moraux, ils ont un pouvoir souverain quant à leur appréciation. Par dommage moral on entend plus spécialement: atteinte au droit de la personnalité, atteinte à la vie privée, atteinte à la réputation, atteinte à la présomption d'innocence, atteinte au sentiment. Ainsi, la Cour d'Appel de Grenoble dans un arrêt du 29 juin 2005 a considéré qu'un enfant né de l'union incestueuse de sa mère et du propre père de celle-ci peut réclamer à cet homme la réparation du préjudice moral que lui a causé son état d'enfant incestueux. [...]
[...] Par exemple, les lignes à haute tension d'EDF qui vont exiger un entretien. C'est un préjudice virtuel car il va forcément arriver mais on ne sait pas quand. La jurisprudence admet la réparation de la perte de chance, qui est juridiquement la disparition certaine d'une éventualité favorable dont il est impossible de savoir si elle se serait réalisée en l'absence du dommage. Par exemple, un avocat qui commet une faute professionnelle et qui par conséquent n'a pas pu faire appel pour son client de la décision d'une affaire qu'il plaidait. [...]
[...] En premier lieu la jurisprudence admettait la réparation de la concubine. Puis le revirement de la jurisprudence en 1937 écarte la réparation de la concubine. Dans les années 50, la Cour de cassation s'est divisée avec d'un côté la chambre criminelle qui admettait la réparation pour la fiancée du défunt et pour la concubine. D'un autre côté la 2e chambre civile qui a toujours exigé un intérêt légitime juridiquement protégé. Ainsi l'arrêt Dangereux a mis fin à la divergence de la jurisprudence. [...]
[...] La victime va également pouvoir toucher une indemnité pour compenser toutes les souffrances physiques consécutives à l'accident corporel: c'est le prix de la douleur ( pretium doloris Sont également visés les préjudices esthétiques, d'agrément, sexuels, de contamination et de vie dommageable. Ce dernier préjudice est apparu dans l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000. Dans cette décision, la Cour de cassation avait accordé un droit à indemnisation à un enfant né handicapé des suites d'une rubéole contractée par sa mère. La faute du médecin qui n'avait pas décelé le handicap avait empêché la mère d'exercer son droit à l'IVG. [...]
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