Le préjudice indemnisable, caractères et évolutions

Extraits

[...] Un préjudice indemnisable est par conséquent un dommage qui ouvre droit à réparation. Cependant, la réalisation d'un dommage, la preuve d'un lien de causalité entre un fait et un préjudice et la détermination de la personne tenue de réparer ne suffisent pas pour obtenir la réparation. La réparation est soumise à l'existence d'un préjudice qui présente certains critères. A défaut, la réparation n'aura pas lieu. Ainsi, pour être indemnisable, le préjudice devra être direct, certain, matériel ou moral, porter atteinte à une situation juridiquement protégée ou non contraire un droit et, dans quelques cas, spécial. [...]

[...] Le préjudice anormal ou la gravité du dommage Pour être indemnisable, le préjudice doit excéder les inconvénients normaux de la vie en société. Le degré de gravité que doit atteindre le préjudice pour être réparé est variable selon les circonstances de fait et les domaines concernés. Ce n'est que lorsque des dommages excèdent, par leur intensité ou par leur durée, ce qui découle d'une situation normale, qu'ils acquièrent le caractère spécial permettant leur réparation. Ainsi, le préjudice subi par les détenteurs de postes récepteurs de télévision lors du passage de la définition de l'image en 441 lignes à la définition en 819 lignes n'a pas été considéré comme étant d'une gravité suffisante pour obtenir réparation (CE Section 27 janvier 1961, Vannier,) tandis que le préjudice subi par la victime de sévices graves et de blessures qui lui avaient été infligées par des militaires de la gendarmerie l'avait été (CE 8 mars 1950 Sieur Salgues). [...]

[...] Les limites aux évolutions du préjudice indemnisable a. L'existence de cas-limites en matière de préjudice moral Si l'indemnisation s'étend de plus en plus aux situations de préjudice moral, il n'en reste pas moins que des abus pointés du doigt limitent l'élargissement de l'indemnisation en la matière. En effet, il existe des cas-limites pour lesquels le juge refuse l'indemnisation du préjudice moral, invoquant des comédies odieuses que pourraient jouer certains requérants (CE section 19 mai 1961, Entreprise de travaux publics Daniel, Rec : refus d'indemniser au titre du pretium doloris une femme qui vivait séparée de son mari depuis longtemps). [...]

[...] En période d'instabilité monétaire, cela engendrait des iniquités lorsqu'un long intervalle séparait le dommage du jugement. Du coup, pour les dommages aux biens, la règle antérieure subsiste, mais si la réparation n'a pas été immédiate, le juge modifie l'indemnité en conséquence. Pour les dommages aux personnes, l'évaluation se place au jour du jugement, sauf si la victime a volontairement retardé celui-ci (CE Ass mars 1947, Cie gén. Des Eaux et Dame Veuve Aubry). - Le Conseil d'Etat a atténué la rigueur et redéfini le champ d'application Ass juillet 2003, Mme Moya-Caville) du caractère forfaitaire d'une indemnité, laquelle lorsqu'elle est calculée par le juge, doit désormais couvrir l'intégralité du préjudice, mais rien au-delà. [...]

[...] Alors quelle a été cette évolution ? Dans ce cadre, l'étude des caractères généraux du préjudice indemnisable permettra de mieux comprendre son évolution et les limites à celle-ci (II). I. Les caractères généraux du préjudice indemnisable Le dommage n'ouvre droit à réparation que s'il présente certains caractères : directs et certains et spéciaux et anormaux A. Les préjudices directs et certains a. Le préjudice direct Le préjudice doit, pour être réparable, être étroitement lié, de manière objective à une action ou inaction de l'Administration. [...]