Motulsky a défini l'acte juridictionnel de la manière suivante : « l'acte juridictionnel, c'est un acte qui émane d'un organe judiciaire, qui est rendu selon les formes d'une procédure, et qui tranche une prétention concernant une situation juridique par application d'une règle de droit ».
C'est cette définition qui a été reprise par la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt Belilos c/ Suisse du 29 avril 1998, dans lequel elle a précisé qu'un tribunal se caractérise par son rôle juridictionnel, consistant à trancher toute question relevant de sa compétence sur la base de normes de droit, à l'issue d'une procédure organisée.
[...] Les tribunaux administratifs n'existaient pas alors, et la justice administrative était directement rendue par le ministre. Il fallait donc savoir si l'acte ministériel était ou non juridictionnel. Par conséquent, la doctrine mit au point plusieurs critères. 1)Les critères de l'acte juridictionnel En premier lieu, il convient de citer les critères formels, sur lesquels Carré de Malberg a particulièrement insisté. Il y a d'abord le critère organique qui met l'accent sur la spécificité de l'autorité dont émane la décision. Cette autorité est constituée en tribunal, et se caractérise donc par son indépendance et son impartialité. [...]
[...] soc févr mais il peut faire l'objet d'une action en nullité (Cass. 2e civ janv Dans le jugement de donner acte, l'absence de litige a conduit la doctrine majoritaire a qualifier ce type de jugement comme relevant de la matière gracieuse, en considérant que le jugement de donner acte ressemblait a une simple homologation. Cependant, ces dernières années, une partie de la doctrine a contesté le caractère gracieux de ce jugement, c'est le cas d'Héron qui a écrit la qualification de jugement gracieux ne peut pas être automatiquement attribuée à un jugement dès l'instant qu'il n'est pas contentieux. [...]
[...] La spécificité de la matière gracieuse. La matière gracieuse se distingue de la matière contentieuse par sa définition, mais également par sa procédure ainsi que ses effets. La procédure gracieuse est une matière qui est soumise a une procédure qui lui est propre et donc les effets diffèrent de ceux de la matière contentieuse : Une procédure propre à la matière gracieuse. La matière gracieuse fait l'objet de règles particulières codifiées au chapitre 2 des dispositions préliminaires du code de procédure civile. [...]
[...] En effet, la doctrine a longtemps assimilé l'acte juridictionnel au jugement contentieux. Puis, de nombreuses théories doctrinales ont vu le jour sur la définition même de l'acte juridictionnel. Ainsi, pour définir l'acte juridictionnel, la doctrine majoritaire s'est fondée sur la combinaison de plusieurs critères tant matériels que formels. Carré de Malberg dans son ouvrage contribution à la théorie générale de l'Etat insiste sur les critères formels de l'acte juridictionnel en disant que d'une part ce dernier se caractérise par un critère organique, qui est que l'acte doit émaner d'une juridiction et d'autre part que l'acte doit respecter des règles procédurales particulières. [...]
[...] Bien que le code de procédure civile est définit la matière gracieuse, il n'a pas pour autant légiféré spécifiquement sur ce type d'acte. En effet, le législateur a ouvert les voies de recours à la matière gracieuse en posant la possibilité de faire appel en matière gracieuse ainsi que la possibilité de se pourvoir en cassation. C'est ainsi que l'article 543 du code de procédure civile dispose la voie d'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuse, contre les jugements de première instance, s'il n'en est autrement disposé». [...]
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