La locution latine pacta sunt servanda, qui signifie que les conventions doivent être respectées trouve une résonance en droit français dans la mesure où l'article 1134 du Code civil dispose en son premier alinéa que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». En ce sens, il convient alors de s'interroger sur le fait de savoir si le juge dispose de pouvoir étendu en cas d'inexécution du contrat et ici, plus particulièrement du contrat synallagmatique.
Le contrat synallagmatique est défini à l'article 1102 du Code civil qui dispose que « le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres ». L'inexécution de ce genre de contrat est ainsi constituée par le non-accomplissement d'une obligation totale ou partielle, qui peut être fautive ou fortuite, par l'une des parties à un contrat.
[...] On peut alors se demander si l'inexécution du contrat synallagmatique justifie des pouvoirs étendus du juge. Nous verrons dans une première partie que les pouvoirs du juge ne peuvent pas être trop étendus du fait du principe fondamental du droit des contrats qu'est la liberté contractuelle Toutefois, on observe une certaine opposition avec un autre principe, celui de la force obligatoire des contrats, qui justifierait des pouvoirs plus étendus pour ne pas qu'une des parties soit lésée du fait de l'inexécution (II). [...]
[...] Dans ce cas et au vu de la gravité de la résolution, il apparait nécessaire que le juge use de ses pouvoirs pour régler au mieux la situation. Force obligatoire des contrats (art.1134) : inexécution est une faute importante. Il est légitime que les parties veuillent anéantir la convention, mais / \ si pas de clauses prévues, la résolution passe OBLIGATOIREMENT par le juge. Quels pouvoirs ? Apprécie l'ampleur de l'exécution. Justifie-t-elle l'anéantissement du contrat ? Quid de l'inexécution partielle de contrats synallagmatique ? Met-elle en péril le contrat ? Possibilité de choisir la mise en place de mesures alternatives : dommages intérêt, délai octroyé au débiteur. [...]
[...] Pratique souvent utilisée lorsque l'exécution forcée n'est pas possible car atteint à l'intégrité physique et à la liberté du débiteur ou corps certain perdu. Si exécution par l'une des parties et pas par l'autre, cela peut entrainer un dommage supérieur à la simple prestation qui devait être fournie. Pour cela, intervient le deuxième aspect de la responsabilité contractuelle, juge décide de dommages-intérêts supplémentaires pour réparer le préjudice. [...]
[...] Un principe central en droit des contrats est celui de la force obligatoire de la convention prévue à l'article 1134 du Code civil qui prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites En vertu de ce principe, il parait justifier que le juge intervienne si les parties souhaitent résoudre leur contrat sans l'avoir prévu De plus, on admet que le juge ait des pouvoirs étendus en cas d'inexécution du contrat synallagmatique dans la mesure où il est garant de la justice et où il doit veiller à ce que l'inexécution ne crée pas de déséquilibres A. Des pouvoirs du juge important dans le cadre de la résolution pour l'inexécution du contrat synallagmatique, justifié par la gravité de la solution. Parfois, les parties ne prévoient pas qu'en cas d'inexécution d'une obligation du contrat synallagmatique la résolution se fera de plein droit. [...]
[...] Des pouvoirs du juge évidemment important en cas d'inexécution du contrat synallagmatique pour préserver l'équilibre contractuel. Le juge se doit d'intervenir dans un souci de justice. En effet, le fait que l'une des parties n'ait pas exécuté son obligation peut sévèrement léser l'autre partie qui elle avait déjà exécuté sa prestation. C'est en cela que le juge doit intervenir pour assurer un certain équilibre des obligations de chacune des parties. Principe de responsabilité contractuelle permet cette solution/intervention du juge. Vision de Jérôme Huet, trouvent 2 aspects à la responsabilité contractuelle. [...]
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