Le pouvoir de la volonté des époux - publié le 28/02/2009

Extraits

[...] L'officier d'état civil ne pourrait célébrer ce mariage sans le consentement des époux. Par un arrêt de la Cour Cassation 1ère chambre civile du 02/12/1992, la jurisprudence est venue préciser que la preuve de l'absence de consentement au moment du mariage incombe à celui qui conteste la validité de celui-ci et non aux époux. Ensuite, le pouvoir de la volonté des époux leur permet de choisir la loi applicable sur leur régime matrimonial, en effet, ils peuvent choisir de se placer sous le régime de la communauté légale ou bien de la communauté de masse, cela est important car le régime matrimonial influe notamment sur la répartition des dettes sur le ménage. [...]

[...] La volonté des époux a aussi pouvoir sur la séparation des corps. Le pouvoir de la volonté des époux leur permet d'agir s'ils le souhaitent sur leur mariage avec leurs propres conditions, malgré cela ce pouvoir est atténué par la législation et par les juges qui peuvent contredire celui-ci. II. La volonté des époux : un pouvoir atténué par la loi Le pouvoir de la volonté des époux est à nuancer, la loi a établi un certain nombre de conditions pour éviter les abus de l'utilisation de ce pouvoir. [...]

[...] En ligne direct la prohibition joue à tous les degrés. La cour européenne des droits de l'homme a jugé en 2005 que l'empêchement à mariage entre un beau-père et sa belle-fille épouse divorcée de son fils, bien que poursuivant un but légitime de la protection de l'intégrité de la famille, constitue une atteinte excessive au droit du mariage consacré par l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Le mariage n'est pas prohibé entre alliés s'ils sont en ligne collatérale par exemple, beau frère et belle sœur. [...]

[...] Cette notion de pouvoir signifie une faculté spéciale que possèdent les époux, dans le cadre du mariage uniquement. Ce pouvoir n'étant effectif que pendant la durée de l'union, l'étude se limitera donc entre la célébration de celle-ci et la dissolution par le divorce, les fiançailles n'en font pas partie. En tant qu'attribut essentiel au sein de l'union matrimonial, le pouvoir de la volonté des époux possède donc un grand intérêt et soulève une question juridique importante, celle de savoir comment ce pouvoir de la volonté des époux est utile à ces derniers et quelle est sa valeur face à la juridiction. [...]

[...] Les époux ont donc le pouvoir, par leur volonté, d'influer sur le contrat de mariage. C'est le principe de la liberté des époux, ainsi les époux peuvent choisir un certain nombre de chose sur leur propre mariage. Bien que la volonté des époux permette de faire naître le mariage, elle peut en revanche aussi trouver une utilité pour la dissolution de ce dernier. B. La dissolution du mariage par le biais de la volonté des époux Depuis les lois de 2006 relatives à la réforme du divorce, il peut être demandé conjointement par les époux lorsque ceux-ci s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses effets sans aucune condition relative à la durée du mariage, il s'agit du divorce par consentement mutuel définit aux articles 230 et 232 du code civil. [...]