Est-il possible d'affirmer que l'abus dans l'exercice du droit de vote des associés est efficacement prévenu ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Et dans l'ensemble de ces configurations, dès lors qu'un abus dans le droit de vote des associés est constitué, cela peut conduire à des sanctions allant de la simple nullité de la décision collective, jusqu'à la dissolution de la société dans les situations les plus critiques. Contexte historique et juridique : Historiquement, et en l'absence de texte particulier, c'est grâce à une jp pragmatique que la notion d'abus de droit de vote des associés s'est progressivement édifiée, afin d'éviter que des associés ne puissent abuser de leurs pouvoirs. [...]

[...] Mais elle ne permet en rien de prévenir un nouvel abus de majorité puisqu'elle n'a aucun effet sur la rupture du lien qui unit les associés, alors même que c'est ce qu'exige l'affectio societatis dans toute société. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de l'abus de majorité, une partie de la doctrine avait proposé une solution prenant la forme d'un droit de retrait mis aux mains des minoritaires. En effet, ce droit de retrait aurait le mérite de constituer un moyen de pression à la portée des minoritaires pour maintenir les dirigeants dans le respect de leurs engagements sociaux, tout en ouvrant une porte de sortie aux actionnaires lorsqu'il existe une mésentente profonde dans la société. [...]

[...] Est-il possible d'affirmer que l'abus dans l'exercice du droit de vote des associés est efficacement prévenu ? - Introduction et plan détaillé Introduction Amorce : Que ce soit par l'encadrement du droit de vote des associés ou la double sanction de l'abus de ce droit, il apparait que l'abus dans l'exercice du droit de vote des associés fait l'objet d'une prévention efficace. Au sens de l'article 1844 du Code civil, « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. [...]

[...] Une dissolution de la société uniquement prononcée en cas de paralysie Selon le cinquièmement de l'article 1844-7 du Code civil, la dissolution de la société peut être demandée par un associé pour justes motifs, et notamment celui d'une mésentente entre les associés qui aboutit à une paralysie dans le fonctionnement de la société. Donc la dissolution présente ainsi l'avantage d'être adaptée à un conflit entre des intérêts antagonistes. Mais elle demeure cependant inopportune en ce qu'elle exige une certaine gravité qui ne peut être prononcée que dans certains cas exceptionnels. Et c'est pourquoi, en ce qui concerne l'abus du droit de vote, les juges tendent à éviter cette solution en renforçant les conditions de sa mise en œuvre. [...]

[...] S'agissant ensuite de l'abus de minorité, il consiste quant à lui dans l'usage détourné du droit de vote par un ou plusieurs minoritaires à leur profit et au détriment de la société. Et, là encore, dans deux arrêts de 1992 et 1993, la chambre commerciale a exigé deux conditions pour que l'abus de minorité soit constitué. Ainsi, il faut que les associés aient agi contrairement à l'intérêt général de la société, ce qui, dans les faits, découle de l'abstention de voter une décision essentielle, et qu'ils aient agi en vue de favoriser leurs intérêts propres. [...]