La possession d'état permet-elle d'établir un lien de filiation légitime au même titre que l'adoption ou la filiation naturelle ?

Extraits

[...] Les personnes intéressées sont les parents véritables supposés ou encore l'enfant dont fait l'objet la requête de possession d'état. Il s'agit donc d'un réel lien de filiation si toutefois il est avéré que ce lien est paisible, continu, public et non équivoque. En effet, un tel lien reconnu ne peut être frauduleux ou constater sur un laps de temps trop court. Il doit être consenti et tenu dans le temps de manière à, aux yeux des autres, qu'un véritable lien soit perçu. B. [...]

[...] La possession d'état permet-elle d'établir un lien de filiation légitime au même titre que l'adoption ou la filiation naturelle ? La possession d'état peut être qualifiée comme une théorie qui est basée sur l'apparence, pas une apparence physique, mais plutôt une apparence d'une situation juridique de personne plus précisément sur un état de filiation ou sur l'état de deux personnes mariées. On remarque donc que la possession d'état est une présomption légale qui va permettre en droit français de présumer une situation juridique, notamment dans le 21e siècle et à donner les droits concernant cette situation. [...]

[...] Elle sera donc, en respectant certaines conditions, valable au même titre qu'une filiation naturelle. Il est légitime de donner cette égalité à la possession au vu des conditions requises. En effet, il faut qu'une affinité puisse être visible au sein de la relation. Le fait que la personne, même sans lien biologique, agisse comme un parent est une de ces conditions. Cette personne doit participer à l'éducation, l'entretien et l'installation de cet enfant, elle doit également être aux yeux de la famille et des autres perçus comme un parent et également perçu comme tels par l'autorité publique. [...]

[...] Bref rappel historique de la possession d'état Au 16e siècle l'Église catholique interdit le mariage clandestin ce qui va donc entraîner une entrave pour la filiation des enfants protestants. Cela entraînera au sein du parlement français une décision menant à la possession d'état pour reconnaître ces enfants qui n'était que des bâtards aux yeux du droit. La possession d'état sera être un grand débat au niveau de la doctrine, on peut citer Honoré Nicolas Marie de Veyrier ou encore Félix Julien Jean Bigot de Préameneu qui penseront la possession d'état comme quelque chose qui ne sera pas naturel, qui d'autre que le parent naturel peut exercer le rôle du parent ? [...]

[...] Concernant l'irrecevabilité de l'action en contestation de paternité, il faut se référer à l'article 333 al du Code civil. Une phrase que l'on peut citer lors d'un pourvoi le 29 février 2012 « Celui qui se comporte comme le père d'un enfant et est considéré comme tel par celui-ci pendant les sept années qui suivent la reconnaissance ne peut pas contester sa paternité. » Pour finir, l'irrecevabilité de l'action en contestation de paternité ne peut être irrecevable qu'après une possession d'état paisible, continue et non équivoque après un délai de 5 ans depuis la reconnaissance du titre. [...]