Posséder un état, c'est jouir en fait du titre et des avantages qui lui sont attachés et en supporter corrélativement les charges. De même que la possession d'un droit consiste en l'exercice de fait des prérogatives de ce droit indépendamment du point de savoir si l'on est titulaire ou non du droit en question, de même la possession d'état consiste à exercer en fait les prérogatives de cet état indépendamment de savoir si l'on en est vraiment titulaire. Il peut y avoir une possession d'état pour tous les éléments de l'état des personnes. Mais, tandis qu'au sujet du mariage, la possession d'état d'époux ne suffit pas à faire la preuve du mariage, du moins en principe, la possession d'état d'enfant a, malgré la relative incertitude de la notion et le large pouvoir d'appréciation que la constatation de son existence confère au juge, une importance essentielle et grandissante en matière de filiation légitime ou naturelle.
[...] La possession doit encore être exempte de vices, c'est-à-dire paisible et non équivoque. Le caractère paisible, ajouté par l'ordonnance du 4 juillet 2005, implique que la possession d'état n'ait pas été créée par la force. Une fois que les éléments constitutifs de la possession d'état ont été constatés, la possession d'état crée une nouvelle situation. II) La situation créée par la possession d'état en matière de filiation : Si la situation de possession d'état existe, il faut s'intéresser à la preuve de la possession d'état ( A mais aussi au rôle de la possession d'état ( B La preuve de la possession d'état : Traditionnellement la possession d'état était considérée comme un mode de preuve extrajudiciaire de la filiation qui est un mode de preuve subsidiaire par rapport au titre de naissance. [...]
[...] Selon ce texte, les parents où l'enfant pouvait demander au juge des tutelles un acte de notoriété faisant foi jusqu'à preuve contraire. Avec l'ordonnance du 4 juillet 2005, ce schéma a été modifié, la possession d'état demeure un mode de preuve extrajudiciaire de la filiation mais la possession d'état ne suffit plus par sa simple existence à constituer une présomption de filiation. Aujourd'hui, pour qu'elle soit prise en compte il faut qu'elle soit constater dans un acte de notoriété sur la déclaration de trois témoins qui signent avec le juge (article 310- soit constatée par un jugement (article 330). [...]
[...] Quelle est donc la place accordée au à la possession d'état au sein du droit de la filiation ? Il convient de voir dans un premier temps la nature de la possession d'état ( I puis la situation créée par la possession d'état ( II La nature de la possession d'état en matière de filiation : Etudier la nature de la possession d'état donne lieu à l'étude de deux axes : il fait d'abord s'intéresser aux éléments constitutifs de la possession d'état ( A puis aux caractères de la possession d'état ( B Les éléments constitutifs de la possession d'état : Le Code civil donne une définition de la possession d'état à l'article 311-1 : La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir La possession d'état correspond donc a une filiation vécue et ne repose pas nécessairement sur une vérité biologique. [...]
[...] L'article 311-1 stipule qu'une réunion suffisante de faits suffit. De plus, l'énumération des éléments constitutifs de la possession d'état n'est pas limitative : d'autres éléments peuvent donc être pris en compte. Les caractères de la possession d'état : Selon l'article 311-2 du Code civil, la possession d'état doit être continue, paisible et non équivoque L'exigence de continuité parait normal, mais elle pose le problème de la nature de la continuité : celle-ci doit elle être entendue au sens littéral du terme une l'intermittence est elle possible ? [...]
[...] L'appréciation du caractère continu de la possession d'état dépend du juge et des circonstances. Les juges relèvent que les faits doivent s'échelonner sur une assez longue période, que les faits constitutifs de la possession d'état puissent être constatés habituellement, mais non occasionnellement. D'autres questions se sont posées par rapport à la possession d'état. Par exemple un problème est apparu lorsque plusieurs hommes ont conféré des possessions d'état successives envers le même enfant. Deux solutions sont possibles : soit on considère que la possession d'état est entachée d'un vice d'équivoque, ce qui neutralise l'effet attaché à la possession d'état ;soit on donne la priorité à la possession d'état actuelle, qui ne correspond pas forcément à la vérité biologique. [...]
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