La portée de l'interprétation réalisée par le juge est-elle suffisamment encadrée ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] En effet, la jurisprudence, par sa conception, fait partie de la loi, par conséquent, l'interprétation du juge fait déjà partie de la loi et s'applique à des faits antérieurs. De plus, les imprécisions de la loi restent des exceptions et qui sont généralement voulues par le législateur, donc si le juge dispose d'une marge incontestable de manœuvre et d'interprétation du droit, cette liberté est toujours sous le contrôle étroit du législateur qui peut imposer par une loi une modification de la jurisprudence. [...]

[...] La portée de l'interprétation réalisée par le juge est-elle suffisamment encadrée ? Étapes détaillées d'introduction Définitions : Le juge est un professionnel dont la situation est régie par le statut de la magistrature et qui participe au fonctionnement de la justice, son objectif est de trancher les litiges qui lui sont soumis. L'interprétation est l'action de donner une signification subjective d'un objet, pour des raisons diverses. L'encadrement rend compte des mesures prises pour régir le fonctionnement d'un processus dans l'objectif qu'il n'échappe pas à tout contrôle. [...]

[...] Plan détaillé Il sera alors d'usage de traiter dans une première partie les raisons qui rendent nécessaire l'interprétation de la loi par le juge et dans une seconde partie les limites auxquels ils sont soumis dans l'exercice de cette interprétation. Une interprétation de la loi nécessaire Il parait nécessaire pour assurer la sécurité juridique de laisser une marge d'interprétation de la loi aux juges, ce qui a pour effet d'assouplir la loi. Le juge face aux insuffisances de la loi L'article 4 du Code civil oblige le juge à statuer malgré l'insuffisance possible de la loi sous peine d'être poursuivi pour déni de justice, il doit donc trouver une solution juridique à ce problème. [...]

[...] Problématique : La problématique qui sera ici traitée est de savoir si la portée de l'interprétation réalisée par le juge est-elle suffisamment encadrée. Intérêt : Il est intéressant de se demander si les règles qui encadrent l'exercice d'un juge et notamment sa capacité d'interprétation de la loi se suffisent dans l'objectif d'assurer une sécurité juridique ou si ou contraire elles ne représentent qu'une trop grande contrainte, et s'avère au final contre-productives. Démonstration : Si à première vue et par les conséquences du contexte historique, les juges semblent complètement soumis à la loi, ne pouvant juger que par elle. [...]

[...] En effet, il joue ici un rôle de subordination a la loi, en l'améliorant. L'assouplissement la loi Cette capacité d'interprétation du juge reflète aussi un moyen d'assouplir la loi, en effet, elle lui permet d'adapter les lois relatives aux litiges qui lui sont soumis en fonction des situations, il peut par exemple assouplir les mesures dans des cas où le litige présente des circonstances atténuantes. Ce principe d'assouplissement est en continuité avec celui de sécurité juridique, permettant d'assurer une égalité des citoyens face à la justice. [...]