Quelle est la portée du caractère certain nécessaire à la réparation du préjudice ?

Faustine D.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit civil sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .docx

Quelle est la portée du caractère certain nécessaire à la réparation du préjudice ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

responsabilité civile, indemnisation d'un dommage, indemnisation d'un préjudice, critère incertain, préjudice indemnisable, réparation d'un préjudice, Code Civil, préjudice, droit français, dommage réparable, préjudice réparable, lien de causalité, perte de chance, préjudice certain, principe d'illicéité

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Le préjudice est la conséquence juridique et subjective du dommage causé à autrui. Le dommage correspond donc à la lésion subie, il s'agit d'un fait matériel. Par le préjudice, la victime se verra indemnisée. La responsabilité civile devra être engagée en cas de dommage causé. Il ne pourra y avoir d'indemnisation si le préjudice en question est irréparable ou si aucun dommage n'a été causé.
Afin de permettre une limitation de la réparation du préjudice, ce dernier doit être certain c'est-à-dire qu'il doit être avéré et établi. Sans cette caractéristique du préjudice, la victime ne pourra se voir indemnisée.
Toutefois, il semblerait que depuis quelques années, un grand nombre de préjudices deviennent plus facilement repérables. Certains auteurs tels que Philippe Le Tourneau dénoncent les dérives du droit français quant au préjudice indemnisable. Ils considèrent que de plus en plus souvent, il est admis de réparer n'importe quel préjudice à n'importe quel moment.

Sommaire

Une limitation du préjudice réparable par l'existence de caractéristiques
1. Le caractère certain : une condition nécessaire
2. Une indemnisation possible à l'égard de préjudices particuliers
Un caractère certain parfois remise en cause
1. Exceptions au principe de l'exigence de certitude
2. Une illicéité s'opposant au caractère certain

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Ainsi, en l'espèce, ce n'est pas le caractère certain qui est exigé, mais le caractère anormal de l'acte. Il en est de même s'agissant de l'atteinte au droit à la vie privée. Dès lors qu'il y a atteinte au droit à la vie privée de la victime, la constatation d'un préjudice certain n'est pas nécessaire afin d'engager la responsabilité civile. Le dernier domaine possible de citer est celui de la concurrence déloyale, ici encore, le préjudice certain est établi dès lorsqu'un comportement fautif peut être avéré. [...]

[...] Quelle est la portée du caractère certain nécessaire à la réparation du préjudice ? Selon l'article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, lorsqu'un individu subit un dommage, la personne étant à l'origine de celui-ci a alors l'obligation de le réparer. Cependant, des conditions limitent la réparation du préjudice puisque si tous les dommages étaient réparables, les juridictions se trouveraient surchargées et n'importe quelle victime demanderait réparation d'un dommage. [...]

[...] La Cour de cassation a également admis la réparation du préjudice résultant d'une perte de chance à guérir ou survivre. En effet, à travers les arrêts que la Cour de cassation a rendus le 2 mai 1978 et le 9 janvier 1985, elle affirme l'engagement de la responsabilité civile du médecin en cas de perte de chance. Cette perte de chance relève pleinement de l'appréciation souveraine des juges du fond. Le terme « perte de chance » dispose donc d'une large appréciation. [...]

[...] Le caractère certain du lien soulève quelques difficultés à l'égard de certains préjudices paraissant spéciaux. En théorie il faut entendre que le dommage s'est réalisé en causant une perte ou en causant un manque à gagner. Cependant, la Cour de cassation a admis la réparation de certains préjudices particuliers sans pour autant exclure le caractère certain de ce dernier. Une indemnisation possible à l'égard de préjudices particuliers Certaines difficultés se posent à l'indemnisation de certains préjudices. En théorie, la Cour de cassation refusait d'indemniser un préjudice futur. [...]

[...] Cela est encore valable de nos jours et encore confirmé récemment en date du 16 janvier 2013 par la première chambre civile de la Cour de Cassation qui estime « La perte certaine d'une chance, même faible, est indemnisable ». Cependant, l'invocation d'une perte de chance afin d'être indemnisée reste soumise au caractère certain du préjudice. En effet, la disparition de l'évènement qui était favorable à la victime devait être acquise et certaine. Il est arrivé que la Cour de cassation empêche la réparation d'un préjudice au motif que celui-ci présente un caractère incertain. [...]

docx