La place du principe de la liberté contractuelle au sein de notre droit français actuel

Extraits

[...] La place du principe de la liberté contractuelle au sein de notre droit français actuel Un adage dit que  La liberté des uns, ne doit pas entraver celle des autres  . La liberté implique que chaque individu est maître de soi-même et exerce à son bon vouloir chacune de ses facultés. Cependant, la limite est que l'exercice de cette liberté ne doit aucunement porter atteinte à la liberté des autres. L'article 1101 du Code civil donne une définition du contrat à savoir qu'il s'agit d'un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. [...]

[...] En effet, la notion de bonnes mœurs a fait l'objet d'une suppression par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations. Les bonnes mœurs, selon A. Seriaux professeur de droit, comprennent l'ensemble des règles morales fondamentales en matière sexuelle. Plus largement, les bonnes mœurs sont  l'ensemble de règles imposées par une certaine morale sociale, reçue en un temps et en un lieu donnés qui . constitue une norme par référence à laquelle les comportements sont appréciés.  . [...]

[...] de la volonté privée.  . Ainsi, l'ordre public peut prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un ordre public de direction constitué par les règles au moyen desquelles l'État influence l'économie. Ou bien encore, de l'ordre public de protection qui permet au législateur de protéger la partie la plus faible au contrat. C'est le cas notamment, en droit de la consommation ou des clauses limitatives de liberté ont été encadrées afin de protéger le consommateur considéré comme la partie faible. De même, certaines jurisprudences ont été codifiées, notamment la jurisprudence Chronopost à l'article 1170 du Code civil selon lequel  Toute clause abusive qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.  . [...]

[...] Une fois la manifestation de ces trois éléments effectuée, le contrat sera formé, mais cela n'engendrera pas forcément un contrat valable. Il est vrai que le contrat nait de ces trois éléments, mais il reste en vie à condition que d'autres éléments indispensables soient respectés. La liberté contractuelle n'est cependant pas absolue et est victime d'un affaiblissement. L'affaiblissement du principe de la liberté contractuelle La liberté contractuelle souffre de limites entraînant son déclin Les limites à la liberté contractuelle La liberté contractuelle, figure emblématique de nos principes juridiques, n'est pas pour autant absolue. [...]

[...] En effet, la liberté contractuelle est la conséquence de l'autonomie de la volonté. La théorie de l'autonomie de la volonté veut qu'une personne soit tenue par un contrat parce qu'elle l'a voulu. Cette théorie est à l'origine du consensualisme, soit le fait que la simple rencontre de volontés de deux personnes et leurs accords suffisent à ce qu'un contrat soit valablement conclu. Il n'est pas nécessaire alors d'établir un écrit ou de remplir d'autres conditions autres que celle d'un consentement libre et intègre. [...]