consentement des époux, procédures de divorce, place du consentement, Code civil, consentement mutuel, lien matrimonial, France
Oscar Wilde évoquait que le mariage était « la cause principale du divorce ». Cette citation illustre bien le nombre important de divorces en France. En effet, il y en a près de 134 000 par an. Selon cet auteur, sans le mariage et toutes les obligations qui en découlent telles que la fidélité et le respect, aucun divorce ne pourrait être prononcé.
Le divorce est une dissolution judiciaire du lien matrimonial à la demande d'un ou des deux conjoints. Il entraîne la fin des devoirs et obligations qui naissaient du mariage. Le divorce se distingue des autres séparations comme par exemple la séparation de corps qui ne permet que d'atténuer le lien matrimonial. Il existe trois formes de divorces contentieux : le divorce pour faute, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour altération du lien conjugal. Le divorce par consentement mutuel des époux est le seul véritable divorce consensuel. L'objectif de cette procédure est d'atteindre une certaine entente sur la rupture du mariage ainsi que sur ses conséquences. Il s'agit de la seule cause de divorce où les époux règlent la totalité des effets de leur mariage. Cette procédure est plus rapide que celle des autres divorces, elle est possible dès la célébration du mariage.
[...] Néanmoins, le barreau de Paris s'oppose à la proposition du rapport de Delmas Goyon en évoquant la possibilité que par consentement mutuel des époux, il est fréquent que l'un des époux exerce sur l'autre une sorte d'emprise l'amenant à souscrire à des positions communes peu respectueuses de ses intérêts propres Ici, le consentement des époux ne serait donc pas libre. Il se pose alors la question de la vérification du consentement des époux. Le barreau de Paris souligne donc le fait que ce serait le juge qui disposerait de la compétence lui permettant de s'assurer du réel consentement des époux. De plus se pose la question des enfants, l'autorité judiciaire doit servir d'arbitre ce qui n'est pas dans les compétences du greffier. [...]
[...] En effet, il s'agit de la procédure de divorce la plus rapide. Une seule comparution devant le juge est nécessaire depuis la réforme du 1 janvier 2005, et en général, le délai moyen de ce type de divorce est d'environ 8 semaines. De plus, il s'agit de la procédure la moins chère dans le sens où les époux ont la possibilité de prendre un avocat en commun. En effet, selon l'article 250 du code civil, la demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord. [...]
[...] Les époux voulant donc divorcer par consentement mutuel n'ont aucune explication à donner sur les causes de leur divorce durant la procédure. En effet, selon l'article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel Cette volonté doit être libre et éclairée selon l'article 232 du code civil, et le consentement doit être global et porter à la fois sur le principe et sur les conséquences. [...]
[...] En 1804, le code civil Napoléonien va tempérer certains excès de la Révolution, mais ne va pas pour autant supprimer le divorce. Le divorce sera autorisé soit par consentement mutuel ou pour faute de l'un des deux époux. La restauration marque le retour de la monarchie et entraîne la disparition du divorce par une loi de 1816. Ainsi seule la nullité ou la séparation de corps restent possible. Il faut attendre la loi Naquet du 27 juillet 1884 qui réintroduira le divorce dans le code civil. [...]
[...] Cette question constituerait une limite importante à la déjudiciarisation du divorce, dans un monde où l'on prône l'intérêt supérieur de l'enfant. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
