La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

Extraits

[...] Quel rôle joue la faute dans la réparation civile ? I La faute, condition extensive dans la réparation En étendant la responsabilité de plein droit le législateur a exprimé sa volonté protectrice des particuliers L'extension de la responsabilité de plein droit La loi du 5 juillet 1985 a littéralement consacré le principe de la responsabilité de plein droit de l'auteur du dommage. Elle est même allée au-delà dans la mesure où cette responsabilité permet l'exonération de la responsabilité de l'auteur sous trois formes différentes. [...]

[...] La responsabilité de plein droit étant accentuée les requérants, ayant causés le dommage c'est-à-dire l'accident, seuls doivent s'exonérer. Une nécessité d'équité Cette vision et cette logique de raisonnement s'établirent dans une volonté d'équité. En effet, on recherche une équité entre la responsabilité de plein droit accentuée et la justice sociale d'où il résulte que l‘auteur d'un dommage doit le réparer (suivant la conception tirée de l'article 1382) L'articulation entre la réparation d'un dommage étant obligatoire, mais ne répond pas au régime prévu par le Code civil. [...]

[...] Le législateur a adopté une vision extensive. Cette vision était ainsi nécessaire d'un point de vue lato sensu. En effet, en se concentrant uniquement sur la faute de la victime –laissée à l'interprétation du juge- le législateur vient réduire le champ exonératoire. Cette réduction traduit inéluctablement une volonté protectrice du législateur. Cette volonté de protection s'établit dans une certaine idée et conception de la justice sociale. Si l'on replace les choses dans leur contexte, on peut s'apercevoir qu'à la suite de la multiplication des accidents de la route le gouvernement a décidé de stopper l'hémorragie en venant à la rescousse des victimes. [...]

[...] Ainsi, la faute de la victime devient la seule et l'unique cause d'exonération pour l'auteur d'un accident de la circulation. Cette condition unique prévue à l'article 5 de la loi pose toutefois le problème de savoir de quelle nature doit être la faute de la victime. En effet cette faute doit-elle répondre au Code de la route ou bien doit-elle être perçue comme une faute délictuelle ou bien encore simplement une faute de nature civile ? En tout état de cause le juge adoptera une interprétation in concreto par rapport à la nature du dommage et de la faute de la victime et interprétera si la relation entre les deux est de nature à exonérer son auteur. [...]

[...] La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation routière est venue créer des règles spécifiques dérogeant au droit commun. Cette loi, dite également loi Badinter, du nom du Garde des Sceaux de l'époque qui avait déposé ce projet de loi, vise l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'amélioration des procédures d'indemnisation La question de la place de la faute dans cette loi est essentielle dans la mesure où la seule exonération possible pour le conducteur auteur d'un dommage est la faute de la victime comme en dispose l'article 2 de la loi. [...]