La place de la convention de mère porteuse en droit positif

Extraits

[...] L'enfant risque de très mal réagir en apprenant durant sa vie cet état de fait concernant sa gestation, sa naissance, les arrangements sur sa filiation De plus, une telle convention procède de la mise à disposition de la filiation de l'enfant à naître, or la filiation est indisponible de même que de l'état des personnes. L'hypothèse posée de la maternité gestatrice de substitution En l'occurrence, la Cour de cassation énonce bien que c'est la convention par laquelle une femme s'engage à concevoir et à porter un enfant ( Cette décision ne concerne donc pas la convention qui consiste à ne s'engager qu'à porter l'enfant. En tout cas, le doute était permis. Ce qui était donc en cause, ce qui était jugé, c'était la maternité et génétrice et gestatrice de substitution. [...]

[...] Il a été introduit un article 16-7 dans le Code civil qui dispose que Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. La prohibition légale va donc bien plus loin que la prohibition jurisprudentielle, puisqu'elle englobe non seulement les deux maternités de substitution, à savoir génétrice comme génétrice et gestatrice, mais également toutes les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui, ce qui veut dire qu'une telle convention est également interdite pour remédier à l'infertilité de l'homme. [...]

[...] Quelle est place de la convention de mère porteuse en droit positif ? Une convention de mère porteuse encore appelée méthode de la maternité substituée, est un contrat par lequel une femme, pour le compte d'une autre femme stérile, va porter un enfant, éventuellement avec le sperme du mari ou du concubin de celle-ci, en vue de l'abandonner à sa naissance. L'opération consiste ensuite, lors de la naissance de l'enfant, à ce que le mari reconnaisse l'enfant, la mère porteuse ne se déclarant pas à la naissance, c'est la femme stérile qui effectue une requête en adoption de l'enfant. [...]

[...] La non-contrariété à l'ordre public international du jugement étranger attribuant une filiation provenant d'une CMP La notion d'ordre public international La notion d'ordre public international (voir définition Cornu) recouvre l'ensemble des principes considérés comme fondamentaux et qui, en France, imposent d'écarter l'effet d'actes de volonté privée étrangers, de lois étrangères, ou d'actes d'autorités étrangères. Ces principes apparaissent comme devant être consacrés dans le monde entier (Cornu). En l'occurrence, la Cour d'appel considère que l'acte de jugement américain n'est pas contraire à l'ordre public international français, ce qui contribue largement à déterminer la place de la convention de mère porteuse dans le droit positif. [...]

[...] Et l'hypothèse s'est pourtant posée. Problématiquement, en France, l'on est passé d'un vide juridique à une nullité ; d'origine jurisprudentielle d'abord puis légale ensuite ; pour aboutir finalement à une ouverture éventuelle. En effet, il n'y a aucune place pour la convention de mère porteuse en France, pourtant il y a une ouverture en cette matière À la question de savoir, aujourd'hui, quelle est la place de la convention de la mère porteuse en droit positif, il convient tout d'abord de faire l'étude de l'évolution du Droit en la matière depuis 1991, date à laquelle la Cour de cassation a jugé la nullité absolue de cette convention, jusque 1994, date de promulgation de la loi de prohibition Il s'agit ensuite, par l'appréciation des intérêts défendus, au nombre desquels figure principalement l'intérêt de l'enfant, comment le droit positif s'oriente, par sa jurisprudence, depuis le 25 octobre 2007, vers une ouverture par la limitation de la portée de cette interdiction (II). [...]