Peut-on disposer librement de son corps, Manifeste de 343, loi Veil, lutte féministe, Simone de Beauvoir, GPA Gestation Pour Autrui, abolition de l'esclavage, article 16 1 du Code civil, summa divisio, libre disposition de soi, loi du 29 juillet 1994, lois bioéthiques, article 2 de la CEDH, loi Caillavet, loi du 6 août 2004, article L 2151 7 du Code de la santé publique, transphobie, loi Neuwirth, dépénalisation de l'IVG, article 222 23 du Code pénal
"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les esclaves ont connu cette condition. Le scandale persiste." Cet extrait est tiré du "Manifeste des 343" apparu dans le journal "Le Nouvel Observateur" en 1971, lequel recensait 343 femmes avouant avoir eu recours à un avortement, pratique illégale jusqu'à la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse du 17 janvier 1975, également appelée "loi Veil".
Ce manifeste a été signé par des personnalités ayant grandement participé à la lutte féministe, comme Simone de Beauvoir ou encore Gisèle Halimi, qui voyaient également en ce papier une opportunité de créer un véritable écho qui permettrait d'étendre, pour les femmes, la liberté de disposer de leur corps.
Cet épisode du Manifeste des 343 démontre surtout deux choses. Premièrement et comme l'a rappelé le sociologue Serge Guérin lors de son intervention à un débat du forum "Tout Changer !" organisé par le Cnam et La Tribune : "au cours de l'histoire il a beaucoup plus souvent été question d'une interdiction pour les femmes, de disposer de leur corps, et à l'inverse les hommes se sentaient libres de disposer du corps des femmes."
[...] La liberté sexuelle qui est un élément qui fait partie du droit de disposer librement de son corps peut être limitée par la loi ou la jurisprudence. Cette liberté sexuelle englobe plusieurs éléments qui ne font pas l'objet des mêmes restrictions. C'est en effet le cas de certaines pratiques sexuelles telles que le sadomasochisme qui est défini selon le dictionnaire français Larousse comme étant une « perversion sexuelle qui associe des pulsions sadiques et masochistes ». C'est une pratique qui peut entraîner des atteintes psychologiques et corporelles violentes. [...]
[...] La dignité de la personne humaine a été consacrée en droit français petit à petit. Il semble indispensable de citer l'arrêt du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1994 relatif aux lois bioéthiques où le Conseil constitutionnel a considéré que « la loi relative au respect du corps humain et la loi relative aux dons et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal sont conformes à la Constitution ». Ensuite cette dignité humaine est devenue une composante de l'ordre public dont l'autorité administrative doit assurer le respect. [...]
[...] Le juge européen a considéré que le fait de soumettre le changement d'état civil à la preuve du « caractère irréversible du changement de l'apparence physique » viole les principes des articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales relatifs à la vie privée des personnes. Le législateur français n'a pas réagi à cette condamnation. Encore aujourd'hui États considèrent la transsexualité comme illégale, voire criminelle. La Russie a par exemple interdit aux transsexuels de conduire. [...]
[...] Les conditions légales concernant la GPA sont alors différentes selon les pays. De plus, les couples homosexuels disposent de moins de droits à ce sujet. Seuls le Canada et certains états des États-Unis leur autorisent le recours à la GPA. De plus dans le sondage réalisé par l'IFOP le 23 juin 2017 « des Français sont « plutôt favorables » ou « totalement favorables » au recours d'une mère porteuse pour les couples homosexuels ». Ce chiffre est nettement moins important que celui des couples hétérosexuels. [...]
[...] La loi autrichienne sur la procréation artificielle interdisait le recours au sperme d'un donneur anonyme aux fins de la fécondation in vitro, et le don d'ovule en général. Deux couples ont décidé d'attaquer ce choix législatif. La CEDH en 2010 admet que l'État puisse ne pas reconnaître le droit à une assistance à la procréation, mais déclare qu'un État ne peut discriminer les demandes une fois que ce droit est reconnu. En d'autres termes, si la législation nationale autorise la PMA, elle ne peut plus revenir en arrière et créer des discriminations. Il est aussi possible de congeler des embryons surnuméraires. [...]
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