Peut-on conférer le statut de source du droit à la jurisprudence, bien que cela présuppose un pouvoir créateur ?

Extraits

[...] De même, cette subordination se traduit aussi par le pouvoir que le législateur a de renverser la jurisprudence. C'est ainsi que, si le législateur considère qu'une jurisprudence est néfaste ou non-conforme, il peut décider d'adopter une loi contraire à cette jurisprudence. C'est alors qu'elle deviendra une ancienne jurisprudence puisque l'on favorisera la règle donnée par cette nouvelle loi. La jurisprudence, bien qu'elle possède une certaine autorité comme évoquée précédemment, se soumet à l'autorité du législateur et donc de la loi qu'il impose. [...]

[...] La Cour de cassation utilise donc des jurisprudences pour rendre, et donc créer, de nouvelles décisions. MM. Terré et Molfessis écrivent, d'ailleurs, dans leur manuel : "ce qui est notable au fond c'est que la Cour de cassation revendique de plus en plus son rôle normatif et le statut de source du droit au sein de sa jurisprudence.". Cela montre bien qu'à travers cette formation de précédents la jurisprudence fait œuvre créatrice et à une autorité, d'ailleurs reconnue, par la Cour de cassation, qui lui confère le statut de source du droit. [...]

[...] Cela nous montre que, bien qu'étant une source du droit, la jurisprudence ne produit pas nécessairement une règle jurisprudentielle, notamment, pourvue de stabilité. On la qualifiera donc de source de droit contingente. Nous avons mis en évidence la limitation du pouvoir créateur de la jurisprudence par la complexité des conditions d'élaboration de la règle jurisprudentielle. Ainsi, nous avons qualifié la jurisprudence de source de droit contingente. Nous verrons, dès lors, la subordination de la jurisprudence à la loi. La jurisprudence : une source du droit subordonnée La jurisprudence est subordonnée à la loi. [...]

[...] Le juge est, alors, investi du pouvoir d'interprétation, qui s'impose à lui sous peine d'une sanction. Il devra, souvent, s'appuyer sur la jurisprudence pour faire la meilleure interprétation possible des règles de droit. Dès lors, la jurisprudence est assimilable à une source du droit puisque le juge s'appuie sur son interprétation pour donner sa solution et qu'elle permet l'étude du droit en lui-même. En outre, les motifs de décisions de justice permettent aussi cette assimilation. Les motifs de décisions sont les arguments par lesquels le juge justifie la solution concrète qu'il apporte au litige. [...]

[...] Si la jurisprudence est une source du droit, cela présuppose qu'elle jouit d'un pouvoir créateur. Pourtant, la jurisprudence désigne bien l'ensemble des décisions, notamment, celles déjà rendues ce qui peut paraître incompatible avec un pouvoir de création. Nous nous interrogerons comme suit : peut-on conférer le statut de source du droit à la jurisprudence bien que cela présuppose un pouvoir créateur ? Ainsi, l'affirmation selon laquelle la jurisprudence constitue une source du droit par son pouvoir créateur peut être étudiée mais également celle selon laquelle le pouvoir créateur de la jurisprudence serait limité (II). [...]