La naissance
Principe de simultanéité : La personnalité juridique naît en même temps que la naissance de la personne.
La personnalité juridique donne des droits à l'individu. Il faut manifester la naissance et informer la société par un acte de naissance. C'est la première manifestation de la personnalité juridique à l'égard de l'Etat. Article 55 de Code civil : manifestation dans les 3 jours et à la mairie du lieu de l'accouchement. L'acte doit comporter le nom, les prénoms, le sexe et la date de naissance. Pour acquérir pleinement la personnalité juridique, il faut que l'enfant soit vivant et viable. Un enfant mort in utero n'a pas de personnalité juridique. La viabilité de l'enfant est déterminée par l'assistance maternelle nécessaire ou non (...)
[...] Les parents et mêmes les hôpitaux, les centres pénitentiaires peuvent déclarer la mort d'une personne. Le Code de la santé publique indique précisément, si la personne est morte (plus de réflexes cérébrales, absences de conscience et d'activités motrice et spontanée), l'autorisation aux prélèvements d'organes. 2 : Les effets de la mort. La mort d'une personnalité juridique entraine l'ouverture de la succession et la dissolution du mariage. La personne n'a plus de droit. Le testament est l'expression de la volonté du décédé qui a une force obligatoire même après sa mort. [...]
[...] Le législateur de 2007 a accordé la possibilité de nommer plusieurs tuteurs. C'est au juge des tutelles de savoir s'il faut désigner un conseil de famille et d'un subrogé de tuteur qui sont facultatifs. Les actes usuels et purement personnels peuvent être faits seul. [...]
[...] Articles 433 et suivants du Code civil. Protection mise en place par le juge, qui peut être temporaire. C'est la protection la plus légère pour le majeur. C'est une protection valable 1 an et ne peut être renouvelée. Ce n'est pas une véritable mesure d'incapacité car il continu à exercer lui- même ses droits. La protection n'intervient qu'après coups s'ils s'avèrent trop dommageable pour ce majeur, ils seront annulés : L'établissement de la sauvegarde de justice. La sauvegarde de justice nécessite l'existence d'une altération des facultés de la personne qui l'empêcherait de s'exprimer. [...]
[...] La fin de la tutelle doit rendre compte au mineur (souvent pas fait en pratique). c : Le subrogé de tuteur. Nommé par le conseil de famille, il est choisi dans la famille maternelle si le tuteur est de la famille paternelle, et vis versa. Sa mission est de surveiller le tuteur (tous les ans, vérification des comptes). Parfois il peut remplacer le tuteur quand il y a conflit d'intérêt entre le mineur et le tuteur. d : Le Conseil de famille. [...]
[...] Pendant longtemps, il est géré par la coutume. Mais depuis la loi du 4 mars 2002, l'attribution a été modifiée. A : L'attribution du nom de famille : L'acquisition initiale. a : L'acquisition par filiation. La loi du 4 mars 2002 porte une double influence, l'égalité des sexes dans la famille mais aussi la liberté individuelle dans le choix du nom de famille de l'enfant, soit le nom du père ou celui de la mère ou encore les 2 dans l'ordre choisi. [...]
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