Les Personnes Physiques - publié le 16/03/2009

Extraits

[...] Or l'enfant mort né ou mort pendant l'accouchement n'a jamais eu la personne juridique. La naissance doit être déclarée dans les trois jours à la mairie du lieu de naissance mais cette déclaration est indépendante de l'acquisition de la personne juridique. Cette déclaration est faite par le père ou par une personne ayant assistée à l'accouchement et permet de dresser l'acte de naissance de l'enfant par l'officier de l'état civil. Si la naissance n'est pas déclarée dans ce délai, il faut un jugement du TGI pour qu'il y ait une inscription de l'enfant sur les registres de l'état civil. [...]

[...] A défaut, l'enfant prend le nom du père. Pour les enfants nés avant le 1er Janvier 2005, les parents pouvaient demander par déclaration conjointe à l'état civil l'adjonction en 2ème position du nom du parent qui n'avait pas transmit le sien, et ce jusqu'au 30 Juin 2006, et avec l'accord de l'enfant si ce dernier avait plus de 13 ans. 2ème situation : Lorsque la filiation est établit successivement à l'égard des deux auteurs de l'enfant (parents non mariés). L'enfant porte le nom à l'égard duquel sa filiation a été établit en 1er (hors mariage : souvent la mère). [...]

[...] On classe particulièrement la particule de mais contrairement aux autres accessoires c'est un élément constitutif du nom de famille et donc il suit le même régime que le nom de famille. A : Le pseudonyme C'est un nom d'emprunt choisi par une personne pour s'en faire désigner à la place de son véritable nom. Il est utilisé dans l'exemple d'une activité professionnelle, seulement en matière littéraire et artistique. Toute personne peut choisir un pseudonyme en principe. Cependant, l'usage d'un pseudo est interdit à certaines catégories de personnes comme les médecins ou les avocats par exemple. [...]

[...] - Le domicile détermine le lieu où la personne est présumée présente, et fixe par conséquence le lieu d'exécution des nombreuses opérations juridiques comme les obligations relatives à une somme d'argent qui sont exécutées au domicile du débiteur. 3 : LES CARACTERES DU DOMICILE Le domicile est en principe obligatoire : toute personne doit avoir un lieu de rattachement qui permet de l'individualiser géographiquement. Il est en principe unique. Une personne ne doit avoir en principe qu'un seul domicile en même temps. [...]

[...] La déchéance ne peut pas être prononcée si la personne devient apatride. L'état civil Cela identifie la personne dans le temps. Il comprend à la fois des éléments relatifs à l'état individuels de la personne (naissance et décès) et aussi des éléments relatifs à son état familial (mariage, divorce). Ces divers éléments sont enregistrés dans les actes de l'état civil, rédigés par le service de l'état civil. 1 : LE SERVICE DE L'ETAT CIVIL Il a pour origine les registres ecclésiastiques mentionnant les baptêmes, les mariages et les enterrements. [...]