Les personnes en droit civil : les personnes physiques et la protection nécessaire de certaines personnes

Mickael B.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit civil sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .doc

Les personnes en droit civil : les personnes physiques et la protection nécessaire de certaines personnes

Télécharger

Lire un extrait

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Distinction entre les personnes physiques et les personnes morales

1) Définition de la personne morale

Il n'y a pas de définition légale du terme « personne morale ». Selon la doctrine, il s'agirait d'un groupement de personnes ou de biens (ex : fondation), mais cette définition est mise à mal.
Car, depuis la loi du 11 juillet 1985, il est autorisé de créer une personne morale avec une seule personne physique, donc il ne s'agit pas seulement de groupes de personnes.
La définition qui serait plus juste serait qu'il s'agit de groupements de personnes ou de biens animés d'un intérêt propre et dotés de la personnalité juridique.

Ces personnes sont réunies autour d'un intérêt collectif qui dépasse les intérêts personnels de chacun des membres du groupe. Le groupement à une personnalité juridique qui lui est propre et qui ne se confond pas avec la personnalité de chacun des membres de groupement. La personnalité juridique d'une personne morale est moins importante que celle d'une personne physique. Il existe pour une personne morale, le principe de spécialité. Une personne morale ne peut accomplir que des actes juridiques correspondant à l'objet pour lequel elle à été créé.

En revanche, comme une personne physique, la personne morale bénéficie d'un patrimoine (...)

Sommaire

Introduction

A. Le droit des personnes
B. Le droit des biens
C. Le droit des obligations
D. Le droit de la famille
E. Le droit des sûretés

I) Les personnes physiques

Introduction

A. Distinction entre les personnes physiques et les personnes morales
1. Définition de la personne morale
2. Diversité des personnes morales
3. Aperçu de la condition juridique des personnes morales

Titre 1 : Individualisation des personnes physiques

A. L'existence de la personne
1. L'attribution de la personnalité juridique
2. La perte de la personnalité juridique
B. L'identification de la personne
1. L'identification par la société : le nom
2. L'identification par le sexe
3. L'identification par le rattachement à un lieu
4. Constatation de l'identification : l'état civil

Titre 2 : Les droits de la personnalité

Introduction

A. Le droit à l'intégrité physique
1. La protection du corps humain
2. Les actes sur le corps humain
3. Le corps humain après la mort
B. Le droit à l'intégrité morale
1. La notion de vie privée
2. La protection de la vie privée

II) La protection nécessaire de certaines personnes ou les incapacités

Introduction

Titre 1 : Le mineur

A. La condition juridique du mineur
1. Le mineur non émancipé
2. Le mineur émancipé
B. La protection du mineur
1. La protection par l'autorité parentale
2. La protection par le régime de la tutelle

Titre 2 : Les majeurs protégés

A. Les mesures de protection occasionnelles
1. La protection du patrimoine du majeur : la nullité des actes juridiques pour trouble mental
2. La protection de la personne du majeur et des tiers
B. Les mesures de protection organisées
1. L'ouverture d'une mesure de protection
2. Ouverture et cessation de la mesure judiciaire de protection
3. Les effets de la mesure judiciaire de protection

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Lorsque les enfants avaient plus de 13 ans à la date de déclaration conjointe des parents, leur consentement personnel et écrit était nécessaire. Pour tous les enfants nés avant le 1er septembre 1990 et les adultes, la loi nouvelle est sans aucun effet. La réforme du nom de famille a encore été modifiée par l'ordonnance du 1er juillet 2005 entré en vigueur le 1er juillet 2006, désormais le nom de famille est attribué indépendamment de toute références à la distinction des enfants naturels, légitimes, et adoptés. Il est maintenant question d'enfants, sans distinction selon que ses parents sont mariés ou non. [...]

[...] Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants lorsqu'ils ont moins de 13 ans. Lorsqu'ils ont plus de 13 ans, leur consentement personnel est requis. Enfin, une mention de la décision de changement de nom est portée en marge des actes de l'état civil non seulement de l'intéressé, mais aussi du conjoint et des enfants. Cas spéciaux : francisation du nom et relèvement du nom d'un citoyen mort pour la France C'est une procédure spéciale qui s'applique à la place de la procédure prévu par l'article 61 du Code Civil (spécial déroge au général). [...]

[...] Crétin Ont été déclaré ridicule M. Dodo, M. Cimetière, M. Cocu, M.Polachier, M. Vilain D'après le décret du 20 janvier 1994, la demande doit être adressée au garde des sceaux après qu'elle ait été publiée au journal officiel et dans un journal d'annonce légale de la résidence du demandeur. Et à compté de la publication, tout intéressé peut faire opposition devant le conseil d'état dans un délai de deux mois. Le décret ne prendra effet qu'à l'issu de ce délai de deux mois. [...]

[...] Responsabilité spéciale du fait d'autrui, responsabilité des parents du fait de leur enfant mineurs article 1384 alinéa le mineur n'a pas besoin de cohabiter avec ses parents pour engager la responsabilité du fait d'autrui, s'ils sont titulaires de l'autorité parentale. IV) Le droit de la famille Il a subit une profonde mutation et a été entièrement rénové entre 2000 et 2004. La reforme du droit des familles est entièrement reformé. Le code civil est inadapté à l'évolution des mœurs et ne prenait pas en considération les différents types d'unions matrimoniales possibles. [...]

[...] Le sujet de droit, c'est celui qui exerce ses droits, il a la capacité juridique. C‘est ce qui exclut toutes les personnes qu'on peut qualifiées d'incapables ou bien les enfants en bas âge, le fœtus, les embryons, les animaux, les vagabonds. L'égalité des droits et l'existence de droits universels Concernent l'égalité des droits, théoriquement, toutes les personnes juridiques en bénéficient. Proclamer une égalité de droit n'est pas incompatible avec la possibilité de consacrer des statuts de l'homme. Il y une distinction qui concerne la nationalité, selon que la personne est citoyenne ou non de l'Etat où elle séjourne, elle ne bénéficiera pas des mêmes droits. [...]

doc