La loi du 4 mars 2002 a apporté une très importante innovation en matière de droit au nom en introduisant dans le Code civil une nouvelle section intitulée « Des règles de dévolution du nom de famille ». Cette loi a reconnu aux parents, lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de chacun d'eux, la liberté de décider du nom à transmettre : nom du père, de la mère ou des deux noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux. En cas de désaccord, le nom du père sera transmis à l'enfant. Par ailleurs, l'individu à sa majorité pourra ajouter le nom du 2nd parent (...)
[...] Il faudra donc qu'il y ait des restitutions. La restitution est limitée. Le mineur ne doit restituer que ce qui a tourné à son profit cad que ce qu'il reste dans son patrimoine. S'il a dissipé la somme reçu, pas de restitution ; s'il a acheté un bien avec l'argent gagné, il devra restituer ce bien. On veut éviter que la nullité se retourne contre le mineur. Etant donné que l'incapable s'est faussement déclaré majeur, s'i il a faussé des documents, il engage sa responsabilité car il avait la conscience de ces actes d'où l'engagement de sa responsabilité SECTION 2 : LES INSTITUTIONS DE PROTECTION 1804 : puissance paternelle la tutelle. [...]
[...] CE dans décision du 30 juin 2000 avait considéré que le père pouvait seul faire la demande pour l'enfant. Arrêt du CE du 27-07-05 : requiert l'autorisation des 2 parents. Décret du 28 décembre 2005 : a prévu que lorsqu'une personne exerçait une autorité seule, il devait obtenir l'autorisation du juge des tutelles et si l'enfant est placé sous le régime de la tutelle, il faudra l'autorisation du juge de famille. Condition de procédure : il faut un décret du gvt autorisant le changement de nom. [...]
[...] Concubinage ? certes, c'est un fait mais ce n'est pas une institution. Aucun intérêt général. Défini dans le code civil en 1999. Le concubinage a des effets dans l'ordre social et civil. - Pacte civil de solidarité. Doute. En effet, le PCS n'est pas enregistré à la mairie. Pression des maires. C'est donc au TI que le PCS est enregistré. [...]
[...] En effet, au départ, seules les relations du mariage étaient considérées comme licites. Cependant, avec la liberté des personnes a été reconnue la liberté du concubinage et par conséquent, les relations sexuelles hors mariage ont été autorisées. Liberté des modes sexuels déviants comme celui des homosexuels : droit à la vie privée. La Liberté sexuelle a néanmoins des limites : - relativité spatiale de cette liberté : courant à l'unification européenne, mais il demeure des différence juridiques notables - relativité temporelle : évolutions sociales se traduisent par les évolutions du droit en particulier pour ce cas de relations sexuelles. [...]
[...] La loi de 1975 n'a jamais voulu faire autre chose que d'apporter à la femme une faculté encadrée dans les conditions de l'hypothèse générale de la nécessité : aucune loi n'a dit qu'il valait mieux ne pas naître que de naître handicapé Le droit de la santé Il se décline en une multitude de prérogatives particulières : art. L.1110- 1 du CSP : - droit aux soins (art. L.1110-5 CSP) et interdiction de la discrimination pour l'accès aux soins (art. [...]
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