La personne physique est un être humain tel qu'il est pris en considération par le Droit. Depuis l'abolition de l'esclavage en 1848, la personnalité juridique est reconnue pour tout le monde, par opposition aux animaux, qui sont des objets de droit et non pas des sujets de droit. Ils ne sont pas tenus d'obligations, n'ont pas de patrimoine, mais font quand même l'objet d'une protection par la loi (exemple : Art. 1385 C. Civ. : c'est le gardien de l'animal qui en est responsable) (...)
[...] Les éléments obligatoires 1. Le nom de famille C'est celui que portent tous les membres d'une même famille. Plusieurs lois interviennent, modifiées par la loi du 4 mars 2002. Ce nom s'acquiert généralement par la filiation, et exceptionnellement par la décision de l'autorité publique. C'est l'officier d'Etat Civil qui est compétent en ce qui concerne les enfants dont les parents sont inconnus. Il leur attribue une suite de trois prénoms, dont le dernier fait office de nom de famille (provisoire). [...]
[...] La personne est juridiquement considérée comme morte. La fermeture du cercueil est subordonnée à une autorisation délivrée par l'officier d'état civil sur la production d'un certificat médical attestant du décès. L'inhumation du corps est interdite après moins de 24 h suivant la mort. Section 2 : Le doute sur l'existence Pour qu'un acte de décès soit établi, il faut que la mort ait été vérifiée, c'est-à-dire que le cadavre ait fait l'objet d'une présentation. Dès lors qu'une personne disparaît sans que son corps ait été retrouvé : - la personne a cessé de donner de ses nouvelles sans que des raisons particulières incitent à la croire morte. [...]
[...] Les personnes ayant le pouvoir de représenter le maire n'ont cependant pas la qualification d'officier d'état civil. La célébration du mariage et la rédaction des actes de mariage doivent impérativement passer devant le maire ou l'un de ses adjoints. Pour les français qui résident ou séjournent à l'étranger, la qualité de constatation est confiée à des agents diplomatiques et consulaires. Pour ces personnes, il existe un service central d'état civil établi à Nantes et qui dépend du ministère des affaires étrangères. [...]
[...] Le donneur est en principe capable. Aucun prélèvement ne peut en principe avoir lieu ni sur un mineur, ni sur un majeur protégé. Le donneur doit émettre solennellement (devant le président du TGI) un consentement éclairé, au vu d'une information qui lui est préalablement donnée sur les risques et les conséquences éventuelles du prélèvement. - Sur une personne décédée : le prélèvement peut être effectué à des fins non seulement thérapeutiques, mais aussi scientifiques, à des fins de recherche. Cette faculté est cependant subordonnée à des exigences spécifiques de consentement. [...]
[...] Il faut distinguer : Action en rectification, si la demande est fondée sur une erreur commise par l'officier d'état civil au moment de l'acte Action en modification d'état, si la demande est formée par un transsexuel par exemple (la jurisprudence a évolué dans le domaine : voir arrêté 25 mars 1992 CEDH, cass déc. 1992). o La rectification administrative. Il s'agit d'une procédure plus simple effectuée par le procureur de la république en cas d'erreur ou d'omission matérielle. - La responsabilité : l'irrégularité met en jeu la responsabilité de l'officier d'état civil sur différents plans : o Au plan pénal ; il encoure les peines sanctionnant de manière générale le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de tenue des registres (infraction pénale). Il encoure également les infractions des faux en écriture publique. [...]
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