Dans la vie juridique, il n'y a pas que des personnes physiques. En effet, des personnes se regroupent et ont besoin de structures (sociétés, associations... appelées personnes morales). Les personnes morales ont un patrimoine, des droits et des obligations.
Tout regroupement ne forme pas une personne morale. Il faut une certaine stabilité, une certaine continuité. Il faut aussi développer une activité (pas nécessairement économique) (...)
[...] -la capacité de ces personnes morales est strictement encadrée par la loi. Critiques : -en expliquant que c'est l'Etat qui attribue la personnalité morale, on prend un risque : que l'Etat l'utilise comme arme, comme moyen de pression. -sur un plan plus philosophique, l'Etat lui-même est une personne morale, qui lui a donné ce statut ? II. La personne morale : une réalité C'est la volonté des personnes physiques qui crée la personne morale, l'Etat n'a rien à voir là dedans. [...]
[...] Les conditions de forme 1. La solennité de la reconnaissance Par sa nature même, la reconnaissance est un acte solennel. Un simple papier signé (acte sous seing privé) n'a aucune valeur. Une reconnaissance insérée dans un testament n'a pas de valeur non plus. Trois actes de reconnaissance envisageables : -La reconnaissance par devant l'officier d'Etat civil Art 316. Elle est la plus fréquente. Elle peut être effectuée lors de la déclaration de l'enfant à la naissance. On peut avoir reconnu l'enfant avant la naissance (prénatale). [...]
[...] A présent, tous les enfants sont des enfants légitimes. Néanmoins, il ne faut pas non plus écarter totalement la distinction : en effet, il subsiste des différences selon que l'on est dans un couple marié ou dans un couple non marié. Dans le couple marié, il existe une présomption de paternité qui n'existe pas dans le couple non marié. Dans le second cas, il faut faire une démarche de reconnaissance. Cette présomption a subsisté car elle est très efficace bien que réfragable. [...]
[...] C'est l'acte de naissance de la personne morale. Société les plus pratiquées : SA, SARL, EURL elles viennent limiter la responsabilité des propriétaires de la personne morale. II. Les groupements à but non lucratifs Le plus souvent, ce sont des associations. Cela ne signifie pas que les groupements ne gagnent pas d'argent mais ils ne redistribuent pas les bénéfices aux adhérents. Paragraphe 2. Les groupements de biens Un groupement de biens peut-il accéder à la personnalité juridique ? La réponse est oui, cela s'appelle une fondation (dont de biens et de richesses à une organisation ayant un but précis). [...]
[...] Art 76 : le public est admis librement. Il faut des témoins témoins minimum au max). Art 75 : défini le rôle de l'officier de l'Etat civil. Il doit lire plusieurs textes du code civil (art et 215 du Code Civil) qui rappellent les droits et obligations des futurs époux. Si les époux sont mineurs, on vérifie une nouvelle fois que les autorisations sont là. L'officier d'Etat civil doit recevoir de chaque partie une déclaration : les époux doivent se prendre pour mari et femme (obligation pour les époux d'être présents, pas de procuration). [...]
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