Les personnes morales - publié le 16/03/2009

Extraits

[...] 2 : LA FIN DE LA PERSONNE MORALE En principe la vie d'une personne morale n'est pas liée à celle de ces membres, donc elle ne disparaît pas au décès de l'un d'eux à l'exception des sociétés de personnes. La disparition d'une personne morale résulte de sa dissolution, suivie de sa liquidation et de l'accomplissement de formalité de publicité. Les causes de dissolution sont variées. Elle peut être volontaire lorsqu'elle résulte de l'arrivée du terme fixé dans les statuts ou de la décision de l'Assemblée générale de ces membres, mais elle peut aussi être forcée lors d'une décision judiciaire. Malgré la dissolution la personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation. [...]

[...] La particularité de la société par action simplifiée est variante de la S.A., crée en 1994, avec des règles de fonctionnement qui sont simplifiée. Depuis 1999, elle peut ne comporter qu'un seul associé. On parle alors de société par action universelle. La particularité de la société en commandite par action est qu'elle a deux catégories d'associés : les commandités qui ont la qualité de commerçants et sont tenus indéfiniment des dettes sociales et les commanditaires traités comme des actionnaires d'une S.A. C : Les sociétés hybrides Elles empruntent à la fois des caractéristiques aux sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux. [...]

[...] Les apports sont toujours en industrie. - Le but des intéressés est d'être à but non lucratif. Une association de doit pas chercher à réaliser un profit. Si elle réalise des bénéfices elle ne peut pas les distribuer à ces membres. - L'affectio societatis c'est-à-dire que les membres de l'association doivent avoir la volonté d'œuvrer vers un but commun sur un pied d'égalité. Les différentes formes d'association Toutes les associations n'ont pas la personne morale, pour l'acquérir l'association doit être déclarée. [...]

[...] Le nom est attribué dans les statuts de la personne morale mais il n'est pas immuable. En outre, le nom peut être cédé avec un fond de commerce. 2 : LE DOMICILE Il est appelé siège social. Il est fixé par les statuts au lieu du principal établissement de la personne morale. Cependant, il peut être librement transféré. 3 : LA NATIONALITE C'est en principe celle du pays où se trouve son siège social. Le changement de nationalité résulte du changement de siège social dans un autre pays. [...]

[...] - Les groupements de biens (qui comprennent les fondations). Les groupements de biens sont des fondations. Une fondation permet d'affecter des biens à la poursuite d'un but d'intérêt général non lucratif (ex : création d'un musée). A l'origine d'une fondation, il y a toujours une libéralité, un acte à titre gratuit, c'est-à-dire un acte pour lequel une personne affecte une partie de ses biens de manière irrévocable à une fondation. Pour qu'elle ait la personnalité juridique, une fondation dit être reconnue d'utilité publique par décret. [...]