Réflexion : Une personne devient-elle une chose par sa mort ?

Extraits

[...] Une personne par sa mort perd sa personnalité juridique et de ce fait devient une chose. Cependant ça reste une chose particulière qui est donc sous l'emprise de droits particuliers. II/ La mort d'une personne: la naissance d'un objet de droit particulier La mort d'une personne entraine l'extinction de la personnalité juridique ce qui fait que la personne n'est plus sujet de droit mais objet de droit. En effet tout comme une chose un droit de copropriété peut peser sur un cadavre cependant la personne morte ne constitue pas une chose au sens strict du terme car elle peut encore jouir de droits extrapatrimoniaux Une chose particulière jouissant d'un droit de copropriété L'article 16-2 du Code civil dispose que le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci Et le Tribunal de grande instance de Lille dans une ordonnance du 5 décembre 1996 a considéré qu'une dépouille mortelle d'un individu fait l'objet d'un droit de copropriété familial, inviolable et sacré. [...]

[...] En effet, celui-ci dispose dans son article 225-17 que toute atteinte à l'intégrité d'un cadavre est punie par la loi. Certaines atteintes sont exceptionnellement prévues par la loi par exemple l'autopsie médicolégale en cas de morts suspectes ou encore le prélèvement d'organe si le défunt n'avait pas fait connaître son opposition Si le cadavre est particulièrement protégé quant à son image et à son intégrité, il en est de même en ce qui concerne les édifices prévus pour accueillir les cadavres des morts. [...]

[...] A partir de ce moment il devient sujet de droit et ce jusqu'à sa mort. Avant 1854, on pouvait supprimer la personnalité juridique d'un individu en le déclarant mort civilement tel était le cas par exemple pour certains prisonniers. Mais depuis 1854 cette procédure n'est plus possible et un individu ne peut perdre sa personnalité juridique que par sa mort. En effet, le droit français considère que la personnalité juridique disparaît dès lors que la mort de la personne est constatée. [...]

[...] En effet, Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents : l'absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée, l'abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l'absence totale de ventilation spontanée Le droit s'attache donc à la définition d'une mort scientifiquement établie. La mort a alors pour conséquence l'extinction de la personnalité juridique. La personne morte n'est donc plus considérée par le droit comme une personne c'est-à-dire comme un sujet titulaire de droits et d'obligation. On oppose alors au sujet de droit l'objet de droit autrement dit la chose. Cependant il n'en a pas toujours été de même dans l'histoire. En effet, on a longtemps considéré certains êtres humains comme des choses : on parle ici des esclaves. [...]

[...] Ceci est l'héritage du caractère sacré que l'on accorde au corps humain. Le respect dû a corps humain conduit au respect de la mémoire des défunts car même si ceux-ci n'ont plus de vie privée du fait de leur mort, leurs héritiers peuvent préserver leur mémoire si celle-ci fait l'objet d'une intention de nuire, de diffamation ou d'injure (article 34 alinéa 2 de la loi de 1881). Au regard de ces droits accordés au cadavre on pourrait penser que le cadavre est en fait assimilé à un sujet de droit. [...]