La société est définie à l'article 1832 du Code Civil qui dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ».
La société pour exister et pour exercer ses compétences doit « être une personne ». Comme la société est une entité abstraite on doit lui conférer artificiellement une personnalité comme à un être humain. La personnalité morale permet notamment à la société de passer des contrats avec les tiers, de pouvoir ester en justice ainsi que d'exercer des prérogatives, et bénéficier d'un patrimoine. Tout comme les personnes physiques, la personne morale sera titulaire de droits et devoirs. Elle bénéficiera d'un nom, d'une nationalité, d'un siège social…
Cette personnalité morale lui est accordée après que la société se soit immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Cette immatriculation confère la personnalité juridique à la société et surtout informe les tiers de l'existence de cette société. Outre l'immatriculation au RCS, la publication dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) d'une annonce de constitution de société, ainsi que la publication au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) d'un avis similaire, permettent aussi au tiers d'être informés de l'existence de la société. Mais c'est surtout l'immatriculation au RCS qui confère à la société la personnalité morale (art 1842 Cciv, Art L.210-6 du Code de Commerce). Cette immatriculation permet en outre à la société de se voir attribuer un numéro au RCS qui doit figurer sur tous les documents officiels.
On peut alors se demander quels sont les attributs de la société, comment identifie-t-on la société et comment évolue cette société, de sa naissance à sa « mort » ? Nous nous attacherons donc, et ce à travers diverses solutions jurisprudentielles, tout d'abord à étudier les moyens d'identification de la société (I) avant de nous intéresser à la vie de la personne morale (II).
[...] Il est cependant clair que les sociétés ne peuvent pas se voir appliquer les mêmes sanctions que les personnes physiques. En cas d'amende, le peine sera multipliée par cinq et en cas de peine d'emprisonnement et si aucun texte ne prévoit de sanction, la peine sera de Euros d'amende. La transformation de la Société : persistance de la personnalité morale La société peut au cours de sa vie être amenée à changer de forme sociale. L'article 1844-3 dispose que La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. [...]
[...] A cet effet, les associés vont lui attribuer un nom et un domicile matérialisé par le siège social ainsi qu'une nationalité, l'objet des statuts donnant à la société son caractère commercial ou civil Le nom et le siège social, ressemblances avec la personne physique Le nom de la société est sans doute le composant de la personnalité morale qui rapproche le plus la personne morale de la personne physique. Le nom de la société est une obligation légale. Cette dénomination sociale doit figurer dans les statuts (article L.210-2 du Code de Commerce). Le choix de la dénomination sociale de la société est libre, sauf s'il viole les droits des tiers. On peut ainsi choisir comme dénomination sociale le nom patronymique d'un des associés. [...]
[...] La cour de cassation a relevé que une fois le nom donné à une société, il bénéficie du même statut que le nom commercial ce qui le rend cessible et que le nom donné à la société devient un signe distinctif qui se détache de la personne physique qui le porte pour s'appliquer à la personne morale qu'il distingue et devenir ainsi objet de la propriété incorporelle Il est cependant interdit aujourd'hui pour les commanditaires d'une société en commandite de faire figurer leur nom comme dénomination sociale. En effet du fait de leur responsabilité limitée à leurs apports, ils pourraient être confondus avec les commandités qui eux ont une responsabilité illimitée. Le nom patronymique peut être à l'origine de nombreux conflits. En effet, lors d'une récente affaire, la Cour de Cassation, a eu à se prononcer sur le cas d'un nom gastronomique connu : Alain Ducasse. Ce grand cuisinier avait autorisé une société à exploiter son nom pour la commercialisation de produits. [...]
[...] La possession d'un patrimoine pour la société est subordonnée à la capacité de jouissance et d'exercice de la société la société pouvant se transformer sans perdre pour autant sa personnalité morale La capacité de la société : condition nécessaire à l'exercice de droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux La société pour jouir de droits et bénéficier de prérogatives, doit avoir la capacité de passer de tels actes. La capacité de la société se divise en deux branches. Tout d'abord une capacité de jouissance, puis une capacité d'exercice. La capacité de jouissance est l'aptitude pour la société d'être titulaire de droit. C'est l'objet de la société qui va déterminer la capacité de jouissance de la société. [...]
[...] Tout comme les personnes physiques, la personne morale sera titulaire de droits et devoirs. Elle bénéficiera d'un nom, d'une nationalité, d'un siège social Cette personnalité morale lui est accordée après que la société se soit immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Cette immatriculation confère la personnalité juridique à la société et surtout informe les tiers de l'existence de cette société. Outre l'immatriculation au RCS, la publication dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) d'une annonce de constitution de société, ainsi que la publication au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) d'un avis similaire, permettent aussi au tiers d'être informés de l'existence de la société. [...]
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