Personnalité morale et intérêt de la personne morale

Extraits

[...] Bibliographie indicative Anthropologie juridique de la personne morale de Jean-François Quievy et Didier R. Martin (Broché - 2 juin 2009) La responsabilité pénale des personnes morales : présentation théorique et pratique de D. [...]

[...] C'est l'état, par son intervention qui permet la naissance d'une personnalité morale et qui peut donner ou refuser cette personnalité. La deuxième thèse est celle de la réalité, développée par des auteurs qui pensent au contraire que l'intervention de l'Etat n'est pas nécessaire à la reconnaissance de la personnalité morale. Le 28 janvier 1954, la Cour de cassation a émis un arrêt allant dans le sens de la théorie de la réalité, mais en 1990 et 1991, la Cour de cassation a accordé la personnalité morale à un comité de groupe et à un comité d'hygiène et de sécurité, sans la reconnaissance de l'Etat. [...]

[...] Dans le cas contraire, il dispose de cinq jours à partir de la réception de la demande pour immatriculer la société ou bien pour faire acte d'un refus motivé. Sans immatriculation, la société ne peut pas acquérir la personnalité juridique. Dans certains cas, des décisions doivent être prises rapidement par la société. Selon l'article 1843 du Code Civil, les personnes qui auront agi au nom de la société avant l'immatriculation sont tenues responsables indéfiniment des actes ainsi accomplis avec solidarité si la société est commerciale et sans solidarité dans les autres cas. [...]

[...] Une faute de l'organe représentatif entraîne la responsabilité de la personne morale représentée. La personnalité morale peut être sanctionnée d'1 peine d'amende qui peut être cinq fois supérieure à celle encourue par une personne physique qui aurait commis les mêmes faits. Enfin, l'activité des personnes morales est contrôlée dans une certaine mesure par les pouvoirs publics. Il peut s'agir de surveillance générale de la vie et de la gestion financière de la personne morale, ou bien d'un contrôle par le biais d'une tutelle administrative. [...]

[...] La nationalité de la personnalité morale est déterminée en France selon le critère principal du siège social, c'est-à-dire que les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française. Les associés n'ont aucun droit sur les biens sociaux, c'est-à-dire que les associés ne sont pas copropriétaires des biens sociaux, ils sont titulaires de droits sociaux. En effet, quelle que soit sa participation dans le capital social, l'associé n'a aucun droit sur une quelconque part active du patrimoine social. Capacité de la société Les personnes morales sont titulaires de droits et de la possibilité de les exercer. Contrairement aux personnes physiques, les personnes morales ne peuvent avoir certains droits. [...]