La personnalité morale désigne, en droit, la personnalité juridique conférée par la loi à une entité et qui lui permet, à ce titre, d'agir et d'être titulaire de droits, telle une personne physique. Une fiction, entendue comme une fiction juridique, est la technique du droit par laquelle est tenue pour établie une situation juridique contraire à la réalité factuelle. Il existe, en l'état actuel du droit positif, trois types de personnes morales, c'est-à-dire d'entités titulaires de la personnalité morale. Il y a, en premier lieu, les personnes morales de droit public, qui sont l'Etat, les collectivités territoriales et les Etablissements Publics. En second lieu, il existe des personnes morales de droit privé, qui prennent a forme d'associations, qui sont à but non lucratif, ou de sociétés civiles ou commerciales, qui sont à but lucratif. Les personnes morales religieuses, ou associations cultuelles sont moins facilement reconnues par le droit français, du fait de l'affirmation de la laïcité de la République.
Les personnes morales et leur pleine reconnaissance juridique traduisent une philosophie collectiviste dans laquelle l'intérêt collectif, que ce soit l'intérêt général, pour les personnes morales de droit public, ou l'intérêt social, pour celles de droit privé, est consacré. De nombreux débats doctrinaux ont animé, depuis le XVIIIe siècle, la question de la personnalité morale. Les auteurs tendaient soit à considérer qu'il s'agissait là d'une fiction, notamment au début du XIXe siècle, soit à estimer que cela venait consacrer une réalité. Dans quelles mesures la personnalité morale est-elle une notion partiellement fictive et partiellement réelle ?
[...] Surtout, l'intérêt collectif est protégé contre les menaces internes à la personne morale. Ainsi, son représentant peut être civilement ou pénalement responsable pour les actes qu'il a commis et qui sont contraires à l'intérêt défendu. La responsabilité pénale du Président de la République est notamment consacrée depuis longtemps en cas de haute trahison et, depuis une révision constitutionnelle datant de 2007, a été étendue à tout manquement grave manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat la notion de manquement grave renvoyant à une attitude contraire à l'intérêt général. [...]
[...] La personne morale est titulaire d'un certain nombre de droits subjectifs. Dès sa naissance, elle possède un patrimoine complet, distinct de ceux de ses membres. Ce patrimoine évolue en cours de vie de la personne morale, il est géré par son dirigeant. À travers lui, la personne morale peut contracter et ainsi devenir débiteur ou être titulaire d'un droit de créance. À ce titre, la personne morale pour être civilement responsable. Elle peut même être pénalement responsable, en vertu de l'article 121-2 du Code pénal, à l'exception de l'État. [...]
[...] La personnalité morale peut donc ne jamais mourir. La fiction est ouvertement affirmée dans le cadre de la mort de la société commerciale ou civile. Celle-ci meurt en effet par sa dissolution. Cependant, le droit positif français estime qu'il y a survie de la personnalité morale afin que soient effectuées les opérations de liquidation, et ce, dans le but de protéger les personnes physiques composant la société. Sous cet angle, la fiction est évidente : la personne meurt mais survit néanmoins à sa propre mort. [...]
[...] Ainsi, la jurisprudence habilite de plus en plus facilement les associations à agir en justice pour défendre les intérêts qu'elles défendent. C'est la jurisprudence dite des ligues de défense. De même la société peut, par le biais de son représentant, agir en justice dans l'intérêt social, notamment pour obtenir exécution d'une prestation qui lui est due. Enfin, l'État peut agir en justice dès qu'une règle d'ordre public est violée, c'est-à-dire lorsque l'intérêt général est menacé. Tel est notamment le cas en cas d'infraction pénale. [...]
[...] En outre, un élément tendant à ce que la personnalité morale traduise une fiction juridique est la façon dont le droit traite la mort des personnes morales. L'immortalité ou la survie juridique de la personne morale Toute personne physique vit par sa naissance et meurt par son décès. La naissance donne lieux à la titularité de droits subjectifs, patrimoniaux ou personnels, tandis que la mort fait cesser les droits personnels et entraîne la transmission des droits patrimoniaux. Pour la personne morale, les choses ne sont pas aussi symétriques. [...]
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