Nous allons, à travers ce sujet, nous intéresser aux effets que provoque la mort sur la personnalité juridique d'un individu. La personnalité juridique, concept provenant directement du droit romain, est l'aptitude, pour une personne physique ou morale, à devenir titulaire de droits (subjectifs et objectifs) et à être assujettie à des obligations. Elle fait de nous un sujet de droit et nous oppose ainsi à la catégorie des objets de droit. Cette personnalité juridique potentielle, générale et d'ordre public, est composée de la capacité d'exercice et de la capacité de jouissance des droits. Enfin, c'est une aptitude universelle c'est-à-dire qu'elle est donnée à tout Homme, s'il nait vivant et viable et s'il n'est frappé d'aucune incapacité de jouissance ou d‘exercice, et cela jusqu'à sa mort. La mort est donc un évènement qui met fin à la personnalité juridique.
Cependant, le problème se pose quant à la définition de la mort. En effet, la mort est la cessation des fonctions végétatives et cérébrales. Cependant, deux conceptions s'opposent quant au moment précis où doit s'effectuer le constat du décès : le point de vue médical et le point de vue juridique. Le premier va avoir une approche beaucoup plus physiologique de la mort et la voir comme un processus de dégradation du corps humain alors que le second a besoin d'une date précise puisque c'est à cet instant que le patrimoine de l'individu va être transmis et que ses droits vont disparaître.
Devant de telles conséquences sur la personnalité juridique, on voit l'intérêt de savoir à quel moment précis la mort est constatée et surtout quels sont véritablement les effets juridiques que ce changement d'état entraîne. Ainsi, nous pourrons définir le statut juridique des personnes décédées.
C'est pourquoi, nous allons nous intéresser aux rapports qu'entretiennent la personnalité juridique et la mort. Ainsi, nous constaterons tout d'abord que la mort entraîne l'extinction de la personnalité juridique (I) mais que pour en assurer le respect, certains droits sont tout de même reconnus au corps humain sans vie (II).
[...] En effet, si une personne ne donne plus de nouvelles d'elles, durant les dix premières années on mise sur sa vie puis au bout de dix années elle est considérée comme décédée. Nous voyons donc qu'il y ait présence de cadavre ou non le droit français a prévu une définition de la mort pour chaque situation juridique. Définitions qui ne sont pas sans effets puisqu'elles entraînent des conséquences sur la personnalité juridique qui va alors s'éteindre. Les conséquences de la mort Suite au constat de la mort, le processus va alors s'enclencher et la personnalité juridique va alors être touchée directement. [...]
[...] Quelle que soit la définition de la mort que l'on adopte, suite à son constat, la personnalité juridique est forcément touchée et on observe son extinction puisque par définition, elle dure de la naissance de l'individu à sa mort. Cependant, cette extinction des droits et cette transmission du patrimoine sont définitives lorsque l'on dispose du corps du défunt mais elle est provisoire lorsque l'on n'en dispose pas. Cependant, même si la mort d'un individu entraîne l'extinction de sa personnalité juridique, son corps sans vie demeure titulaire de droits, en particulier, le droit au respect. [...]
[...] II- La survivance de droits après la mort Suite au décès d'un individu, celui-ci perd sa personnalité juridique et donc ses droits. Cependant, certains droits survivent à la mort étant donné que toute personne a le droit au respect de ses dernières volontés mais aussi au respect et à la protection de l'intégrité morale et physique de son corps après sa mort Le respect des dernières volontés A l'approche de son décès, tout individu peut faire part de ses dernières volontés et les tiers qui en prennent alors connaissance se doivent de les respecter. [...]
[...] Cependant, nous avons tout de même le droit d'organiser notre succession, qui constitue un prolongement de la personnalité juridique. Par ailleurs, nous avons également le droit au respect de l'intégrité morale et physique de notre personne après notre mort. Le droit au respect de l'intégrité physique et morale du défunt L'article 16 du Code civil dispose que “chacun a droit au respect de son corps” et ce principe s'applique également aux corps des personnes décédées Cependant, le respect moral de la personne est également garanti par la loi afin que même décédée, elle garde toute son intégrité on voit donc que des droits lui survivent. [...]
[...] On a donc le droit à la mort dans ce cas, bien que certaines personnes n'y accèdent pas étant par exemple paralysées, elles ne peuvent mettre fin elles-mêmes à leurs jours. Cela pose alors le problème de savoir si quelqu'un peut le faire pour ces personnes qui souffrent à travers l‘aide au suicide ou l‘euthanasie. Le droit français interdit expressément ces deux pratiques. En effet, le suicide assisté entraîne juridiquement la non-assistance à personne en danger et même parfois l‘homicide. [...]
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