personnalité juridique, Déclaration des Droits de l'Enfant, personnes physiques, code de la santé publique, mort civile, enfant conçu considéré comme
En 1959, l'Assemblée générale des Nations Unies adopte la Déclaration des Droits de l'Enfant qui affirme l'existence de droits spécifiques aux enfants ainsi que la responsabilité des adultes à leur égard. Cette déclaration met l'accent sur la protection de l'enfant « notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance ».
Tout d'abord, si on cherche à définir la personne physique, il s'agira d'un individu qui est un être fait de chair et de sang. On y oppose les personnes morales qui sont des entités abstraites et incorporelles. Toutes personnes physiques disposent par nature d'une personnalité juridique entière c'est-à-dire qu'elle a tous les droits subjectifs et peut les exercer librement. De plus, l'enfant conçu désigne l'embryon (jusqu'au troisième mois), puis le fœtus dans le ventre de sa mère. L'enfant est censé être conçu entre le 300e jour et le 180e jour avant la naissance.
[...] L'article 16 du Code civil la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci, et garantit le respect de l'être humain au commencement de sa vie Par conséquent, il est très dur de déterminer ou commence réellement la vie. Et donc la Cour de cassation s'appuie sur le principe d'interprétation stricte de la loi pénale selon l'article 111-4 du Code pénal. L'enfant née dispose donc de droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ainsi que de la personnalité juridique, mais qui peut se révéler insuffisante accompagnée d'une absence de protection pénale importante. [...]
[...] En outre, la personnalité juridique n'est pas reconnue au début de la conception. Cela s'explique par le fait que la mère dispose de droit qui lui permet d'interrompre ou non la grossesse et donc de tuer l'embryon jusqu'à la 14e semaine de conception de l'enfant. La mère est donc en infraction si elle commet cette interruption de grossesse après la 14e semaine de conception de l'enfant, conformément à l'article 185 du Code pénal. Ainsi l'enfant n'est pas reconnu comme un être ayant une personnalité juridique, car sa mère peut choisir ou non jusqu'à la 14e semaine de le reconnaître comme tel. [...]
[...] On a donc une diminution de la personnalité juridique. Et l'incapacité d'exercice c'est-à- dire que la personnalité juridique reste entière, mais c'est l'exercice des droits qui est encadré. En droit positif, les événements sont toujours la naissance et le décès, mais dans certains cas, la loi va attribuer la personnalité juridique avant la naissance. L'exception : la personnalité juridique avant la naissance En outre, la loi va attribuer la personnalité juridique avant la naissance, c'est-à-dire à un enfant conçu. Celui-ci pourra donc acquérir certains droits, mais qui deviendront réellement effectifs seulement si l'enfant nait vivant et viable. [...]
[...] Dans quelle mesure la personnalité juridique de l'enfant conçu est-elle attribuée ? Tout d'abord, il est nécessaire de savoir à quel moment la personnalité juridique s'établit avec la reconnaissance de la personnalité juridique puis pour finir, d'analyser la volonté de protéger l'enfant conçu face à la réalité de l'application (II). La reconnaissance de la personnalité juridique La personnalité juridique c'est donc l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations, elle concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. [...]
[...] De plus, l'enfant conçu désigne l'embryon (jusqu'au troisième mois), puis le fœtus dans le ventre de sa mère. L'enfant est censé être conçu entre le 300e jour et le 180e jour avant la naissance. Dans certains systèmes juridiques, l'individu n'a pas forcément la personnalité juridique, c'est le cas pour tous les systèmes qui reconnaissent l'esclavage (une personne qui peut être vendue, traitée comme une chose). Dans les systèmes de droits civils modernes, l'individu dispose par nature de la personnalité juridique. [...]
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