Le nom de la femme mariée

Extraits

[...] Le premier sens de l'expression nom d'usage est que la femme mariée, en vertu d'un usage ancien, peut porter le nom de son mari. Le nom d'usage peut être, en effet, défini comme la faculté pour une personne de porter le nom d'une autre personne, sans en être titulaire, et donc sans pouvoir le transmettre à ses enfants. Autrement dit, elle a l'usus de ce nom, sans l'abusus. Elle n'en est pas le propriétaire. Quelles sont les caractéristiques du nom de la femme mariée ? [...]

[...] Le mariage n'entraîne pas changement de nom pour l'épouse (sur le nom des époux). D'ailleurs, dans tous les actes publics, une femme mariée est toujours désignée sous son nom de jeune fille éventuellement suivi de épouse Ou de veuve Cette faculté d'user du nom du conjoint emporte deux conséquences : un droit non obligatoire et un simple droit d'usage. un droit non obligatoire La femme mariée peut continuer de porter son seul nom de jeune fille. Contrairement à une idée fréquente, la femme ne perd pas son nom en se mariant. [...]

[...] Dans certains cas, elle peut y être spécialement autorisée par le jugement de divorce : Si son mari est d'accord, il lui suffit d'informer, via son avocat, le tribunal de cet accord. Si son mari n'est pas d'accord, elle peut demander au tribunal de lui donner l'autorisation mais elle devra alors justifier du bien fondé de sa demande. Par exemple, si elle est connue professionnellement sous son nom de femme mariée et que le changement lui causerait un préjudice. Si elle abuse de ce droit, il peut lui être retiré. [...]

[...] En cas de décès Dissolution par décès : on admet que le conjoint survivant conserve le nom du défunt, du moins tant qu'il n'y a pas remariage. La femme mariée ou veuve ne peut transmettre aucun droit sur ce nom même si elle l'a utilisé pendant de nombreuses années dans le cadre d'activité commerciale. En cas de séparation de corps le mariage n'est pas dissous, chacun des époux conserve le droit d'user du nom de l'autre. Sauf s'il y a abus du droit d'usage. Cependant, la loi L 2004-439 du 26 mai 2004, art supprime cette éventualité. [...]

[...] un simple droit d'usage En se mariant, la femme n'acquiert pas la propriété du nom de son époux. Elle en a simplement l'usage pour les actes de la vie courante. Dès qu'elle devra faire un acte plus important, son véritable nom, celui de son état-civil de naissance, que l'on appelle couramment 'nom de jeune fille' lui sera demandé. La femme peut user du nom de son mari, contre l'avis de celui-ci, à moins qu'elle ne cherche à lui nuire en abusant de ce nom. [...]