D'après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la propriété est un droit fondamental (DC 16 janvier 1982) qui porte sur une valeur, alors que le Droit Civil considère que le droit de propriété est un droit réel, un droit qui porte sur une chose. En effet, la propriété comme elle est définie à l'article 544 du Code civil est le « droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Dans cet article, la propriété apparaît plus comme une puissance sur une chose qu'un droit. Cette puissance entraîne tout de même des droits sur la chose.
Les différents attributs par lesquels, la propriété s'exprime (droit de jouir et de disposer) sont affectés par certaines caractéristiques du droit de propriété.
Nous pouvons alors nous demander si les attributs par lesquels la propriété s'exprime et plus généralement la propriété elle-même sont sujets ou non à la prescription ? La propriété sur un bien a-t-elle vocation à durer ? Les moyens d'actions concernant la propriété sont-ils imprescriptibles ? Quels sont les rapports entre la propriété privée et le domaine public ? Y a-t-il une différence entre le régime de la propriété publique et la propriété privée ?
D'après la doctrine, la propriété aurait un caractère absolu, exclusif et perpétuel. En effet, la propriété a vocation à s'étaler dans le temps. Cependant, il existe des atteintes au caractère perpétuel du droit de propriété.
[...] En effet, la propriété a vocation à s'étaler dans le temps Cependant, il existe des atteintes au caractère perpétuel du droit de propriété (II). Le caractère perpétuel du droit de propriété La propriété et l'action en revendication sont deux choses différentes, mais elles ont pour point commun d'être imprescriptibles. Le droit de propriété reste imprescriptible, car il ne s'éteint pas par le non-usage, ce n'est pas parce qu'on ne fait pas l'exercice de son droit de propriété que l'on perd ce dernier Pour des raisons que nous verrons, l'action en revendication est également imprescriptible L'imprescriptibilité de la propriété, la distinction entre l'exercice du droit de propriété et l'existence du droit de propriété D'après l'article 2227 nouveau du Code civil, le droit de propriété est imprescriptible. [...]
[...] La Cour de cassation a affirmé que, lorsque le propriétaire était privé de ses droits du fait de la perte de son immeuble par les seuls effets de la force de la nature, le bien se trouve réintégré dans sa propriété de la même manière, quand l'obstacle qui l'en avait privé a disparu. La propriété ne se perd donc pas par son non-usage. Dans cette affaire, la question des rapports entre la propriété privée et le domaine public se pose. Pour la Cour de cassation, le droit de propriété peut renaître en raison de son caractère perpétuel. [...]
[...] Capitan, l'affectation d'un bien à une destination publique touche pas à la propriété des choses, mais seulement à leur affectation L'absence de la reconnaissance d'un transfert de propriété signifie que la propriété du propriétaire originaire ne disparaît pas. Cela n'exclut pas l'existence d'un transfert de droit. En cas d'aliénation (vente, donation il y a un véritable transfert de propriété. Le droit est en lui-même inchangé, mais il passe avec tous ses attributs à un tiers acquéreur (il y a une continuité du droit de propriété à travers, qui pourrait s'analyser comme étant le signe de la perpétuité du droit de propriété. [...]
[...] Le droit de propriété suit la chose). Deux types d'opération conduisent à un même résultat (transfert de droit) : - la véritable transmission de propriété (transfert de propriété) - la création d'un nouveau droit incompatible avec le premier (pas de transfert). -Modification de la substance du bien Le droit de propriété s'éteint par perte ou destruction (Req décembre 1864), cette règle s'applique surtout aux biens meubles. Concernant l'hypothèse de la destruction d'un immeuble, M. Lindon prend l'exemple de la mer qui ronge le pied des falaises et provoque leur éboulement Mais il rappelle qu'en ce qui concerne l'étang, le sol qui en forme le fond n'a jamais disparu, il est resté identique, et c'est seulement la nature de l'eau qui le recouvre qui, pendant plusieurs années, a changé. [...]
[...] En effet, la propriété comme elle est définie à l'article 544 du Code civil est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements Dans cet article, la propriété apparaît plus comme une puissance sur une chose qu'un droit. Cette puissance entraîne tout de même des droits sur la chose. La propriété contient donc l'ensemble le plus complet des prérogatives qu'une personne puisse avoir sur un bien, le droit de disposer et de jouir de la chose. Ces droits ne sont pas la définition de la propriété, ils en sont les éléments. [...]
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