Ce système a été mis en place le 1er juillet 1992 et consiste à affecter un nombre de points déterminés au permis de conduire. Les infractions routières sont ainsi sanctionnées par une perte de points sachant que l'annulation de plein droit du permis de conduire sanctionne la perte de l'ensemble des points. Entre 2000 et 2012, la mortalité routière a connu une baisse importante passant de 8000 à 4000 morts par an. La politique dite répressive de la sécurité routière est cependant vivement contestée que ce soit dans le monde politique ou dans la société dans son ensemble. Ce débat prend actuellement de l'importance en raison de la hausse de la mortalité routière ces derniers mois et de la proposition de la loi de février 2013 allant vers un assouplissement du régime actuel.
[...] Cet article prévoit en outre l'annulation du permis de conduire lorsque le solde de points est nul. La possibilité pour l'autorité administrative d'annuler de plein droit un permis de conduire n'est cependant pas contraire à l'article 111-5 du Code pénal selon lequel les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité En effet, le juge judiciaire reste compétent pour vérifier et établir la violation des règles de la sécurité routière. [...]
[...] De son côté, Chantal Perrichon, présidente de la lutte contre la violence routière, tente de sensibiliser la sécurité routière aux failles du Code de la route. Plusieurs dispositions sont en effet incohérentes comme la possibilité de faire établir la carte grise au nom d'un enfant ou encore le nombre important de Procès-Verbaux mal rédigés ou de radars non homologué. Toutes ces failles permettent aux auteurs d'infraction routière de contester en justice la légalité de la procédure et ainsi d'obtenir son annulation. Cela est en effet contraire à l'objectif d'effectivité de la sanction. [...]
[...] Une évolution incertaine du système du permis de conduire à points Une proposition de loi prévoyant un assouplissement du régime a été rendue publique en février 2013. Elle prévoit notamment une simple amende pour les petits excès de vitesse hors agglomération ainsi que l'abrogation de la consignation, procédure qui réduit l'accès à la contestation d'une amende. Le procédé de la consignation est également jugé contraire à la présomption d'innocence. L'association 40 millions d'automobilistes soutient cette proposition de loi qui permettrait de mettre fin à l'absence de différence de sanctions entre un excès de vitesse d'un km/h sur l'autoroute et un excès de 19 km/h en ville. [...]
[...] Le permis de conduire à points Ce système a été mis en place le 1er juillet 1992 et consiste à affecter un nombre de points déterminés au permis de conduire. Les infractions routières sont ainsi sanctionnées par une perte de points sachant que l'annulation de plein droit du permis de conduire sanctionne la perte de l'ensemble des points. Entre 2000 et 2012, la mortalité routière a connu une baisse importante passant de 8000 à 4000 morts par an. La politique dite répressive de la sécurité routière est cependant vivement contestée que ce soit dans le monde politique ou dans la société dans son ensemble. [...]
[...] Les pouvoirs publics considèrent également que la baisse de la mortalité routière est due au sens de responsabilité croissant chez les automobilistes et à la mobilisation des forces de l'ordre. Le ministre de l'Intérieur, le 1er mai 2012, a en outre déclaré que le permis de conduire à points était à la fois un outil dissuasif, préventif et pédagogique. Il incite les automobilistes à respecter le Code de la route. Selon Chantal Perrichon, présidente de la ligue contre la violence routière, ce système influe donc directement sur les quatre premiers facteurs d'accidents à savoir l'alcool, la vitesse, la téléphonie au volant et le non-port de la ceinture. [...]
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