La séparation des couples est aujourd'hui une réalité et même devenue une fatalité.
Selon l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), 27,3 % des époux mariés depuis 5 ans entreprennent une procédure de divorce.
L'évolution de la famille a conduit le législateur à se pencher régulièrement sur ce sujet de Société afin d'adapter la Loi à cette évolution du mode de vie de la Famille.
La loi n°75-617 du 11 Juillet 1975 s'est attachée à dédramatiser cette séparation en allégeant les conséquences pécuniaires de la notion de faute et en favorisant les accords des époux sur les conséquences de la dissolution du mariage.
Puis la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er Janvier 2005 a réformé à nouveau le Divorce. Cette réforme a eu pour objectif d'alléger la procédure et de pacifier les rapports entre époux.
Dans le cadre de la procédure du divorce, les époux sont amenés à s'entendre, avec l'aide du Juge, sur les conséquences du divorce au titre de l'exercice de l'autorité parentale et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mais aussi des conséquences pécuniaires entre eux pendant la procédure et après le prononcé du divorce.
Il s'agit de ce dernier point que nous avons décidé de traiter au travers du sujet qui est proposé.
On écartera du sujet, une partie de notre Droit Civil relatif aux obligations alimentaires qui ne sont pas les conséquences du divorce entre les époux, et par conséquent celles relatives à l'entretien et à l'éducation des enfants.
En effet, la pension alimentaire est une somme d'argent versée à l'un des époux, pour la durée de l'instance, au titre de l'exécution du devoir de secours qui subsiste tant que les époux ne sont pas divorcés, elle est allouée au conjoint.
La prestation compensatoire, elle est également une somme d'argent mais destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Elle a un caractère forfaitaire, et prend en principe la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Ces deux notions peuvent sembler assez proches mais elles répondent à des objectifs bien différents qui sont le fruit de l'évolution de la Société et la réponse du législateur à cet état de fait.
[...] La pension alimentaire et la prestation compensatoire La séparation des couples est aujourd'hui une réalité et même devenue une fatalité. Selon l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) des époux mariés depuis 5 ans entreprennent une procédure de divorce. L'évolution de la famille a conduit le législateur à se pencher régulièrement sur ce sujet de Société afin d'adapter la Loi à cette évolution du mode de vie de la Famille. La loi n°75-617 du 11 juillet 1975 s'est attachée à dédramatiser cette séparation en allégeant les conséquences pécuniaires de la notion de faute et en favorisant les accords des époux sur les conséquences de la dissolution du mariage. [...]
[...] Il faut préciser que la pension alimentaire répondant au devoir de secours, le juge ne peut s'en tenir au minimum vital mais doit entendre la notion au sens large. Il est admis depuis toujours que pendant la procédure de divorce, le devoir de secours a sens plus large que l'obligation alimentaire de droit commun. Il a été jugé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 avril 1980 que pour fixer le montant de la pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de la procédure du divorce, il doit être tenu compte de ce que ses revenus ne pouvaient lui assurer le niveau d'existence auquel il peut prétendre, compte tenu des facultés de son époux. [...]
[...] Pour autant, la prestation compensatoire n'est pas une forme de pension alimentaire. Tout d'abord, la lettre de l'article 270 du Code civil détermine les conditions d'attribution de la prestation compensatoire. La disparité à laquelle a songé le législateur est manifestement une disparité d'ordre matériel résultant de la cessation de la contribution aux charges du ménage et du devoir de secours. La jurisprudence paraît bien avoir refusé jusque-là de retenir une disparité simplement morale La prestation compensatoire été promue comme l'instrument du rattrapage des disparités créées par la rupture du mariage dans tous les types de divorce ; corrélativement, l'octroi de dommages-intérêts dans le cadre de l'article 266 du Code civil nécessite dorénavant d'établir "des conséquences d'une particulière gravité" subies par l'époux du fait de la dissolution du mariage. [...]
[...] La Cour de cassation apporte une solution nouvelle à cette difficulté en faisant sortir du champ de la procédure collective les créances à caractère alimentaire, dont font partie les créances de prestation compensatoire. Dorénavant, la créance de prestation revêt un statut particulier dans les procédures collectives : créance née de la prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective et échappe ainsi à l'extinction faute de déclaration” (Cour de Cassation Chambre Commerciale oct. [...]
[...] La révision de la pension alimentaire provisoire suit le régime des pensions alimentaires La variation en cours d'instance des besoins et des ressources peut justifier une variation dans le montant de la pension La révision de la pension alimentaire provisoire est prévu par l'article 208 du Code Civil aux termes duquel le juge qui fixe la pension alimentaire peut, même d'office, et selon les circonstances, prévoir une clause de variation de la pension alimentaire. D'ailleurs, l'indexation sur l'indice général des prix figure très fréquemment dans les décisions relatives aux mesures accessoires. En règle générale, la pension provisoire versée au titre du devoir de secours n'est versée que pendant l'instance qui a une durée limitée. Par contre, la prestation compensatoire peut être, elle aussi, sujette à variation. [...]
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