Pensez-vous que la loi Claeys-Léonetti répond au droit de mourir dignement ?

Extraits

[...] Pensez-vous que la loi Claeys-Léonetti répond au droit de mourir dignement ? Depuis quelques semaines, Emmanuel Macron a annoncé un projet de loi sur « l'aide à mourir ». Ce projet serait ainsi, une étape supplémentaire franchie dans l'arsenal juridique encadrant le droit à mourir. Le cadre législatif français de la fin de vie a connu au cours des vingt dernières années des évolutions. La dernière loi, au nom des députés Alain Claeys et Jean Leonetti, présentée en 2015 et votée définitivement le 27 janvier 2016 affirme le droit de toute personne à « une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». [...]

[...] Une législation méconnue Plus de dix ans après l'adoption de la loi « Claeys-Leonetti », le bilan de la connaissance de cette législation, tant par le grand public que par les professionnels de santé, est décevant. Selon un sondage BVA publié respectivement en 2021 et en 2018, seulement 36% des français de plus de 50 ans déclarent savoir en quoi consiste une sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès tandis que seulement 36% des professionnels de santé savent précisément ce qu'il faut entendre par directives anticipées. [...]

[...] De plus, le rôle de la personne de confiance est renforcé. Ajoutons que cette législation est venue préciser que le refus de traitement est un droit, même lorsqu'il met en danger la vie du malade (par exemple : refus de transfusion sanguine du fait de convictions personnelles). Tout refus de traitement doit être respecté : il s'agit là d'une obligation légale. Le refus de traitement ouvre la possibilité d'obtenir une sédation profonde et continue, si les conditions légales sont remplies, et c'est en cela principalement que la loi « Claeys-Leonetti » répond à l'exigence de dignité dans la fin de vie. [...]

[...] Nous verrons dans un premier temps, que la loi « Claeys-Leonetti » encadre comme les précédentes lois, le droit à mourir puis dans un second temps que cette loi répond relativement de manière efficace au droit de mourir dignement (II). Une législation encadrant le droit à mourir La loi « Claeys-Leonetti » est venue compléter l'arsenal juridique déjà existant en matière de fin de vie Le cadre législatif existant en matière de fin de vie Antérieurement à la loi « Claeys-Leonetti », il existait un arsenal législatif encadrant juridiquement la fin de vie. [...]