Le patrimoine n'est-il plus seulement qu'une masse de biens ?

Extraits

[...] Tant qu'elle existe, la personne peut seulement transmettre des biens, ou des ensembles de biens, déterminés ». En mots juridiques, il n'y a place, alors que pour des transmissions de droits à titre particulier. Ainsi, par exemple, de la vente, ou de la donation. Alors « l'acquéreur, ou le donataire, selon le cas, a la qualité d'ayant cause à titre particulier du vendeur, ou du donateur, ces derniers étant des auteurs des premiers. Certes la personne peut bien se dépouiller par de telles cessions à titre particulier, de tous les éléments d'actifs qui figurent dans son patrimoine ». [...]

[...] Or, précisément, il est possible, pour un sujet de droit, de réaliser une sorte de division de son patrimoine en constituant des personnes morales (des sociétés) pour l'accomplissement de certaines activités déterminées ». L'atteinte à l'indivisibilité du patrimoine est encore plus marquée à certains égards. L'atteinte à l'unicité du patrimoine plus flagrante L'atteinte à l'unicité du patrimoine est beaucoup plus flagrante dans le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et la fiducie. Sur le premier point, c'est la loi 2011-525 du 17 mai 2011 instituant sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. [...]

[...] Le patrimoine n'est-il plus seulement qu'une masse de biens ? Le Droit peut être défini de deux manières. Le Droit objectif est l'ensemble des règles qui régissent la société, donc le non-respect entraine la sanction de l'autorité étatique. Les droits subjectifs sont l'ensemble des prérogatives reconnues aux personnes (morales ou physiques) par le Droit objectif. Les droits subjectifs peuvent être subdivisés en deux grandes catégories : les extrapatrimoniaux et les droits patrimoniaux. Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent (ce sont pour la plupart des droits de la personnalité : droit à l'honneur, à l'image, à l'intégrité physique . [...]

[...] Il en résulte, en effet, que seules les personnes peuvent avoir un patrimoine et réciproquement, qu'aucun patrimoine ne peut exister en dehors de la personne. La conséquence logique de cette analyse est que même « l'affectation des biens à une œuvre déterminée, ce qu'on appelle communément fondation, suppose toujours le support d'une personnalité morale ». En effet, le patrimoine est attribut de la personnalité morale tout autant que la personnalité physique. À côté de l'impossibilité de patrimoines autonomes, on peut également ressortir l'intransmissibilité du patrimoine entre vifs. Le lien nécessaire entre patrimoine et personnalité impose que toute personne ait un patrimoine. [...]

[...] Le législateur a admis des exceptions au principe de l'indivisibilité du patrimoine à plusieurs égards. En effet, il est possible exceptionnellement de fractionner la masse de biens du patrimoine. Le fractionnement est observé à des degrés différents. L'on a un fractionnement moins marqué d'une part ; et un fractionnement plus marqué du patrimoine d'autre part. Un fractionnement moins marqué la masse de biens du patrimoine Le principe de l'indivisibilité patrimoine doit être nuancé à deux égards. En premier lieu, il faut observer que la loi consacre parfois un véritable fractionnement du patrimoine. [...]