Le patrimoine - publié le 22/10/2007

Extraits

[...] Là où il y a une personnalité juridique, il y a un patrimoine. (La société a un patrimoine à partir du moment de son immatriculation qui lui confère la personnalité morale). (Tant que la fondation n'est pas crée, le patrimoine du défunt qui lui est destiné serait sans sujet. On y remédie en léguant le patrimoine à un légataire universel chargé de créer la fondation). Le lien du patrimoine avec la personnalité a posé problème lorsqu'il a été envisagé de reconnaître des patrimoines sans sujet. [...]

[...] La théorie du patrimoine est récente. Elle a été l'œuvre au 19ème siècle d'Aubry et Rau puis a été critiquée. Elle demeure pourtant malgré les contestations. Aujourd'hui, le patrimoine a aussi un autre sens : ce sont les valeurs humaines qui nous viennent de nos ancêtres et doivent être transmises aux générations futures (patrimoine moral, patrimoine culturel, patrimoine génétique). Le législateur va même jusqu'à dire que : le territoire français est le patrimoine commun de la nation (article L110-1 du code de l'urbanisme), ce qui n'a qu'une valeur symbolique. [...]

[...] La plupart des prérogatives qualifiées à tort de droits extrapatrimoniaux, ne sont que des libertés (droit au respect, à l'honneur, etc.) Une universalité juridique Le patrimoine ne doit pas simplement être appréhendé comme une somme des éléments d'actifs et de passifs. Le patrimoine est un ensemble. A cet égard, on dit qu'il constitue une universalité de droit par opposition à l'universalité de fait. L'universalité de fait est un groupement de biens qui devient un ensemble par la volonté de leur propriétaire, laissant parfois apparaître l'individualité des biens la composant. [...]

[...] Le patrimoine et les biens Le patrimoine est constitués de deux éléments qui font du patrimoine une universalité juridique Les éléments du patrimoine Le patrimoine est constitué d'éléments d'actifs. Ces éléments des droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire qui est appréciable en argent (droit de propriété, droit d'usufruit ) Ces droits sont dans le commerce, par conséquent ils peuvent être cédés, transmis aux héritiers. Ils sont aussi saisissable par les créanciers et prescriptibles par l'écoulement du temps. Dans les droits patrimoniaux, on oppose traditionnellement les droits réels et les droits personnels. Les droits réels portent directement sur une chose. [...]

[...] Pour protéger ses biens personnels, le commerçant peut les séparer de ses biens affectés au commerce à l'aide de plusieurs mécanismes : -il peut constituer avec d'autres personnes une SA ou une SARL ; il ne répondra des dettes qu'à concurrence de son apport -il peut constituer seul une EURL ; les biens de la société constitueront le seul gage des créanciers D'ailleurs l'EURL est d'une certaine manière la consécration du patrimoine d'affectation (une seule personne peut affecter certains biens à une activité particulière. Mais en pratique, les créanciers (les banques) exigeront l'engagement personnel du commerçant. La protection du patrimoine sera inefficace par le mécanisme sociétaire. [...]