La paternité légitime

Extraits

[...] Il est enfin possible de contester la légitimité de paternité tant avant la naissance ou lors de la découverte de celle-ci qu'après, cependant les possibilités de désaveu varient en fonction de la possession ou non d'état de paternité légitime(2) Paternité légitime ab initio et légitimation de la paternité. A. La paternité légitime ab initio A.1. La présomption de paternité du mari. Selon l'article 312 du Code Civil, le père est celui que les noces désignent. Cela vaut cependant uniquement pour un enfant conçu durant le mariage. Ainsi un père qui a un enfant conçu pendant son mariage est il père légitime. [...]

[...] B.1 La légitimation de la paternité du à un mariage du père et de la mère. Selon l'article 331 du Code civil, tous les enfants nés hors mariage sont légitimés par le mariage. Pour cela , il faut cependant que le père soit considéré comme tel sur l' état civil, que l' enfant soit reconnus lors du mariage par le père ou qu' il y est possession d' état d' enfants communs. A défaut, la légitimation peut être prononcé par jugement à condition qu'après le mariage, les enfants aient possession d'état d'enfants légitimés. [...]

[...] B.2 En cas de non possession d'état de paternité légitime. Si le père n'a pas possession d'état de père légitime, l'action est plus large, il y a possibilité de reconnaissance par un autre homme que le mari. Une action en recherche de paternité d'un autre homme que le mari n'appartient qu'à l'enfant, si celui- ci est mineur, la mère peut le faire. En cas de conflit de paternité, la charge de la preuve appartient à celui qui veut établir la paternité. [...]

[...] A.2 Deux hypothèses cependant écartent la paternité légitime ab initio. La paternité légitime est elle donc écartée dans deux hypothèses : en cas de séparation légale des époux ou dans une procédure de divorce avant que le divorce ne soit prononcé. La possession d'état de paternité légitime fera renaître la présomption et en cas de déclaration de l'enfant à l'état civil par la mère sans le nom du mari. Là aussi, la possession d'état fera renaître la présomption. Mais même si l'enfant n'a pas possession d'état légitime, chacun des époux peut faire renaître la paternité du mari en prouvant une réunion de fait durant la période de conception. [...]

[...] La contestation de paternité légitime d'un enfant né et connu. Il existe deux cas de contestation de paternité légitime : lorsque le père a possession d'état de père légitime ou lorsqu' il n'a pas possession d'état de père légitime. B.1. En cas de possession d'état de paternité légitime Lorsque le père a possession d'état de père légitime, le père peut exercer une action en désaveu de paternité, la preuve est libre mais il faut prouver l'impossibilité de paternité. Le mari est dispensé de preuve à fournir si l'enfant a été conçu avant le mariage 312 a.2 C.civ.) Mais la présomption n'est pas possible si le mari a eu connaissance de conception avant le mariage ou bien si le mari s'est comporté comme le père après le mariage. [...]