La liquidation du passif en cas d'acceptation pure et simple

Extraits

[...] Quel était l'enjeu du débat ? Dans cette hypothèse, les héritiers indivisaires pouvaient être tentés de dire aux créanciers que tant que le partage n'était pas intervenu, il ne pouvait pas savoir comment les biens allaient être répartis et que donc leurs actions étaient paralysées. Cela entraine toute une série de conséquences : - les créanciers successoraux ne subissent pas la concurrence des créanciers personnels. - Ils peuvent agir sur les biens indivis alors même qu'un des successeurs a payé la part du passif qui lui incombait parce que du point de vue des créanciers successoraux, cela leur est égal. [...]

[...] Mais la séparation des patrimoines supposent que soient remplies certaines conditions de forme : - si sont en jeux des meubles : il ne doit pas y avoir de confusion entre les meubles du de cujus et de l'héritier donc il doit avoir eu un inventaire afin se savoir ce qu'il y a dans l'actif successoral car s'il y a confusion comment les créanciers peuvent invoquer la séparation des patrimoines ; - si sont en jeux des immeubles : la séparation doit avoir fait l'objet d'une inscription qui permettra d'identifier clairement les immeubles qui appartiennent au de cujus et ceux qui appartiennent à l'héritier. De plus, les créanciers ne doivent pas y avoir renoncé. Ils ne pourront l'invoquer que s'ils n'y ont pas renoncé. [...]

[...] Ici la séparation des patrimoines se présentent un peu comme une institution d'équité. - Le cas où la succession est une succession vacante c'est-à-dire sans héritier, la séparation sera automatique par mesure de précautions Les effets de la séparation des patrimoines En principe, sauf dans le cas où les créanciers auraient pris des mesures conservatoires, les droits et obligations de l'héritier vont rester inchangés et donc les créanciers pourront le poursuivre sur les biens successoraux et sur ses biens personnels. [...]

[...] - Pas de division quand la dette porte sur un corps certain. - la dette résultant d'une hypothèque est indivisible car l'hypothèque est inséparable de l'immeuble sur lequel elle pèse donc on ne peut pas diviser une dette d'hypothèse mais bien souvent l'immeuble va être attribué à l'un des héritiers et a ce moment là, le créancier pourra réclamer la totalité à l'héritier attributaire. - Les droits de mutation par décès (dettes fiscales) sont indivisibles : le droit fiscal est exorbitant. [...]

[...] Droit des successions -la liquidation du passif en cas d'acceptation pure et simple Section 1 : l'étendue de l'obligation au passif Les héritiers qui acceptent purement et simplement la succession sont tenus du passif successoral ultra vires. Cette obligation ultra vires n'est précisée par aucun texte mais elle a plutôt un fondement historique. On peut toutefois citer dans un sens implicite l'art 928 du code civil. La justification de cette obligation ultra vires : - pour des raisons éco : permet de garantir le paiement des créancier car cela accroire leur gage - pour des raisons de solidarité familiale qui est censé exister entre le de cujus et els héritiers - celle de la corrélation entre les pouvoirs et la responsabilité des héritiers : si pouvoir illimité, responsabilité illimitée. [...]