Le droit de provoquer le partage appartient aux indivisaires quelle que soit leur qualité. Sont concernés les héritiers ab intestat (dévolution légale).
Sont exclus les légataires à titre particulier et les héritiers déjà remplis de leurs droits par une donation-partage ou par un partage partiel antérieur.
Chaque indivisaire peut le provoquer à tout moment. Mais le juge ou les indivisaires peuvent décider de maintenir l'indivision. Est imprescriptible : partage peut être provoqué même après 30 ans d'indivision (...)
[...] II- Opérations de partage A. Règles générales pour l'établissement des lots 1. Composition de la masse partageable L'indivision successorale comprend à son actif : Biens existants à l'ouverture de la succession et dont le défunt n'a pas disposé par testament /donation au dernier vivant. Biens = fait l'objet d'une subrogation réelle (ceux qui ont remplacé les biens indivis) Fruits et revenus des biens indivis Valeurs soumises à rapport ou réduction Créances du défunt / indivision sur les copartageants 2. Evaluation des éléments d'actif Les biens sont évalués à la date de la jouissance divise. [...]
[...] Il ya demandes concurrentes lorsque plusieurs successeurs revendiquent une attribution préf. pour leur propre compte. Le tribunal doit attribuer en tenant compte : aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir pour une entreprise, de la durée de la participation personnelle de l'activité Le tribunal peut refuser une attribution préférentielle à un copartageant qui se trouve incapable de payer la soulte ; d'une exploitation à raison de l'inaptitude du demandeur à la gérer correctement Effets de l'attribution préférentielle 1. [...]
[...] En nature : Chaque copartageant devait être attributaire d'une même proportion des meubles/immeubles/droits et créances de la succession. L'égalité en valeur était admise lorsque la répartition en nature conduisait au morcellement de l'héritage ou la division des exploitations Composition des lots Eviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation Nombre de lots Le partage par tête : il faut autant de lots que de copartageants venant à la succession en vertu des droits propres. [...]
[...] Cet effet ne s'applique pas aux fruits et revenus des biens indivis. L'héritier ne peut pas revendiquer rétroactivement les fruits et revenus des biens qu'il a reçus dans son lot Garantie des lots A pour objet d'assurer l'égalité des copartageants. La garantie des lots exclus la perte ou l'éviction = faute de l'héritier évincé Le délai de prescription de l'action en garantie des lots est de 2 ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble. Contestation du partage 1. [...]
[...] Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte doit en principe être payée comptant. Toutefois peut exiger des délais de paiement : le conjoint survivant qui reçoit son logement et les meubles qui le garnissent l'attributaire d'une exploitation agricole III- Formes du partage A. Partage amiable 1. Règles générales Le partage amiable se définit comme celui dont la forme et les modalités ont été choisies par les parties. L'évaluation des biens, la composition et la répartition des lots, le délai de paiement des soultes . [...]
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