Dans l'esprit du rédacteur du Code civil, il y a l'égalité entre les copartageants selon la formule « l'égalité est l'arme des partages ». Cette égalité est perçue comme une égalité en nature, c'est-à-dire que chaque partageant doit recevoir une chose semblable.
Cette conception a perduré tout au long du XXème siècle. Toute l'évolution contemporaine du partage n'a fait que faire reculer l'égalité en nature, ce qui a conduit à accroître le rôle, l'intervention du juge et sa fréquence d'intervention (...)
[...] L'idée est ici que le juge peut décider de surseoir à un partage qui serait rendu inopportun par des raisons de conjoncture ou par des raisons autres (familiales par exemple, de minorité). A l'origine, ce maintien de l'indivision était spécifique à certains biens, notamment pour les exploitations agricoles et les locaux professionnels ou d'habitation. Mais la loi de 2006 a facilité le maintien judiciaire dans l'indivision puisque ce maintien est désormais admis à propos de toutes les entreprises (commerciales, artisanales etc), ainsi que des droits sociaux (parts sociales). Ce maintien dans l'indivision peut aller jusqu'à une durée de 5 ans, en principe. [...]
[...] Par une loi du 19 décembre 1961, elle a été élargie à toutes les exploitations agricoles, ainsi qu'aux entreprises commerciales, artisanales à caractère familial, ainsi qu'au local d'habitation. La loi de 2006 l'a encore étendue en la rendant possible aussi pour les clientèles civiles (cabinets médicaux, d'avocat etc). le cas général d'attribution préférentielle Ces hypothèses figurent aux articles 831 et suivants du code civil. Cela a été modifié par la loi de 2006. Tout d'abord, l'attribution préférentielle peut viser l'exploitation agricole. Pour cela, l'exploitation doit constituer une unité économique. Elle doit dépendre de la succession en propriété (et pas sous la forme d'un bail rural). [...]
[...] la soulte Il s'agit de l'indemnité dont sera redevable l'attributaire envers ses co-héritiers dans le cas où le bien objet de l'attribution est d'une valeur supérieure à sa vocation successorale. En raison de l'importance que la soulte peut revêtir, il est possible de lui accorder un délai de paiement qu'il peut, parfois, imposer à ses créanciers. Dans ce cas, les intérêts vont courir de plein droit au taux légal. En outre, la soulte est une dette de valeur. Elle sera donc réévaluée parallèlement à la valeur du lot (en fonction de la valeur du lot). [...]
[...] Mais, dans ce cas là, les indivisaires qui souhaiteraient rester dans l'indivision peuvent payer la dette celui d'entre eux qui est débiteur. Afin d'éviter un partage frauduleux, les créanciers disposent de l'opposition à partage (article 882 du code civil) qui leur permet de surveiller le partage et d'en être informé pour, le cas échéant, de s'opposer au partage qui serait une menace pour leurs intérêts. Cette opposition à partage n'est soumise à aucune formalité particulière et peut être formée par toute personne intéressée (qui y a intérêt). [...]
[...] Soit on considère là que la loi de 2006 a voulu affirmer le caractère prédominant de l'égalité en valeur en laissant subsister l'égalité en nature, soit on considère qu'il n'y a plus aucune exigence d'égalité en nature et que, dès lors qu'il y a égalité en valeur, cela est suffisant et la condition d'égalité dans le partage est alors remplie. A priori, c'est plutôt la seconde interprétation qui correspond à la loi de 2006. Cela veut dire que l'égalité en valeur ne peut pas être imposée si c'est l'égalité en nature qui a été choisie, et ce, même si l'égalité en valeur a des conséquences importantes. [...]
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