La corruption dans les paris sportifs est une vieille histoire : dès 1962, quatre joueurs anglais avaient été suspendus pour avoir parié sur la défaite de leur club. Récemment, les Jeux olympiques ont permis de mesurer l'importance des paris sportifs en ligne, les opérateurs agréés ayant enregistré 19,2 millions d'euros de mises. La France, plus particulièrement, doit faire face à une offre illégale très importante de jeux d'argent et de hasard sur Internet : 25 000 sites illégaux de jeux y sont accessibles, et 75 % des paris sur Internet sont pris sur des sites illégaux. À défaut d'être régulée, cette pratique fait peser des risques importants sur l'ordre public et social (I), appelant des contrôles précis (II).
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Les instances européennes et nationales oeuvrent pour l'ouverture des marchés en limitant toute restriction à la libre prestation de services. La Commission européenne, d'abord, en 2007, décide de prendre des mesures afin de lever les obstacles à la prestation de services de paris sportifs ? dont le principe est garanti par l'article 49 du traité CE - en France, en Grèce et en Suède. La Commission estime ainsi que les restrictions posées par le droit français ne sont pas compatibles avec le droit communautaire existant et n'apparaissent pas nécessaires, adéquates et non discriminatoires. Dans un arrêt en date du 10 juillet 2007, ensuite, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme cette évolution. La Haute Cour se fonde sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne selon laquelle une restriction à la libre prestation de services, découlant d'une autorisation limitée des jeux d'argent dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, peut se justifier au regard de l'objectif de prévention de l'exploitation des jeux à des fins criminelles ou frauduleuses, ou au regard de l'objectif tenant à la réduction des occasions de jeux. De plus, cette restriction ne peut être justifiée que si la réglementation répond au souci de réduire véritablement les occasions de jeux et de limiter les activités dans ce domaine d'une manière cohérente et systématique (...)
[...] 131-16-1 du Code du sport). Enfin, le Conseil d'État, dans son arrêt précité de 2011, juge les dispositions du Code du sport (articles L. 333-1-1 et conformes au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, considérant que les restrictions apportées quant aux conditions de mise en œuvre du droit de propriété sur les droits d'exploitation des manifestations ou compétition sportives (obligation pour les opérateurs de paris sportifs en ligne de conclure un contrat avec les fédérations et organisateurs détenteurs du droit de propriété, mention nécessaire d'obligations à la charge des opérateurs de paris en ligne en matière de détection et de prévention de la fraude) sont justifiées par le souci de prévenir les risques d'atteintes à l'éthique sportive, à la loyauté et à l'intégrité des compétitions. [...]
[...] Elle instruit, enfin, les dossiers de demande d'agrément. Chaque année, elle remet un rapport, public, au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Par ailleurs, les fédérations délégataires elles-mêmes édictent des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives de réaliser des prestations de pronostics sportifs sur ces compétitions lorsque ces acteurs de compétition sont liés à un opérateur de paris sportifs agréé, d'engager des mises sur des paris reposant sur la compétition à laquelle ils participes et de communiquer à des tiers des informations privilégiées (articles L. [...]
[...] Un contrôle préventif Divers mécanismes tendent à enrayer à la source la criminalité liée aux paris sportifs. Le rapport du service central de la prévention de la corruption, en 2007, avance des préconisations afin de lutter contre la corruption, par le biais d'un Code de bonne conduite des pronostics sportifs. Selon ce rapport, le contrôle de l'offre doit s'exercer sur la sélection des rencontres sportives et suppose de ne pas sélectionner de rencontres sans enjeu sportif, ni dans des championnats réputées à risque en matière de corruption, etc. [...]
[...] Les sanctions encourues en matière de paris sportifs en ligne peuvent aller du blâme jusqu'à la radiation. Le Parlement européen, enfin, par le biais d'une résolution du 02 février 2012, exhorte les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour sanctionner toute activité illégale portant atteinte à l'intégrité du sport, et à ériger en infraction une telle activité, notamment en cas de lien avec des activités de paris. Elle les invite en outre à travailler étroitement entre eux afin de protéger l'intégrité du sport, l'idée étant de développer, d'une part, une coopération entre autorités publiques, sportives et opérateurs de jeux d'argent dans le traitement des affaires de fraude sportive, mais également, d'autre part, une collaboration entre Europol et Eurojust. [...]
[...] Plus le marché s'ouvre, plus le risque de criminalité est grand. B. Les risques accrus de criminalité Deux risques spécifiques aux jeux et aux paris sont à relever. Le blanchiment, d'abord, qui consiste à rendre légitime au moyen de manipulations diverses des fonds dont l'origine illégale est avérée : ainsi du camouflage de l'origine des sommes investies par le joueur ou de l'origine des fonds pour la constitution des casinos en ligne. Ce camouflage est facilité par Internet et le biais de rerouteurs et anonymeurs qui envoient les informations à camoufler à un réexpéditeur qui efface l'identité de l'ordinateur d'origine et les envoie à leur destination finale. [...]
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